Divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Chaque année, ce sont des centaines de citoyens et de mandataires qui régularisent leur situation fiscale grâce au programme de divulgation volontaire de Revenu Québec.

Afin de favoriser le bon comportement fiscal, nous avons mis sur pied un programme de divulgation volontaire visant à encourager les citoyens et les mandataires qui n'ont pas respecté toutes leurs obligations fiscales à redresser leur situation en déclarant et en acquittant l'ensemble des sommes impayées.

Ainsi, si vous nous devez des sommes pour l'une des raisons suivantes et que vous faites une demande de divulgation volontaire, vous pourriez bénéficier de certains allègements :

  • vous avez omis de remplir vos obligations fiscales en vertu d'une loi applicable;
  • vous avez omis de produire une ou plusieurs déclarations de renseignements et vous devez payer des droits additionnels;
  • vous avez déclaré des dépenses non admissibles dans une déclaration de revenus;
  • vous avez demandé des remboursements en trop.

Comment faire une demande de divulgation?

Avant de faire une demande de divulgation, assurez-vous de respecter les conditions d'admissibilité relatives au programme de divulgation volontaire.

Vous devez par la suite remplir et nous faire parvenir le formulaire Divulgation volontaire (LM-15).

Le formulaire doit être accompagné de toutes les déclarations qui établissent, pour chaque année d'imposition ou chaque période de déclaration, les droits additionnels résultant de la divulgation. Il doit aussi être accompagné, s'il y a lieu, des annexes, des formulaires, des feuilles de calcul et de tout autre document pertinent. Le paiement des droits doit être joint au formulaire.

Allègements relatifs aux pénalités et aux intérêts

Si votre demande de divulgation répond à nos exigences, vous pourriez bénéficier de certains allègements relatifs aux pénalités et aux intérêts exigibles en vertu des lois fiscales. Nous renoncerons également à intenter des poursuites judiciaires de nature pénale relativement aux faits visés par votre demande.

Puisque le programme de divulgation volontaire est un moyen d'encourager un bon comportement fiscal, nous nous attendons à ce que vous respectiez vos obligations fiscales après que nous vous avons accordé un allègement en vertu de ce programme. En règle générale, vous ne pourrez donc pas vous prévaloir à nouveau du programme si vous y avez déjà eu recours.

Pour plus de renseignements sur le programme de divulgation volontaire de Revenu Québec, consultez le bulletin d'interprétation Le programme de divulgation volontaire (ADM. 4) en vigueur, disponible sur le site des Publications du Québec. Vous pouvez aussi consulter la publication La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale (IN-309).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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