Signature électronique

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Dans l'objectif de simplifier nos échanges avec les contribuables et les mandataires et de faciliter le respect des obligations fiscales, nous acceptons la signature électronique sur certains formulaires.

Quels sont les types de signatures électroniques que nous acceptons?

Les types de signatures électroniques que nous acceptons sont les suivants :

  • une signature numérique (générée grâce à un certificat numérique produit au moyen d'un outil spécialisé);
  • une signature manuscrite apposée à l'aide d'un accessoire technologique (par exemple, un stylet, un écran tactile ou une souris);
  • une signature manuscrite numérisée (par exemple, l'apposition de l'image d'une signature).
Note

Les signatures dactylographiées ne sont pas acceptées.

Quels sont les formulaires sur lesquels nous acceptons la signature électronique?

Nous acceptons que les formulaires suivants soient signés de façon électronique :

  • Conditions générales d'emploi (TP-64.3)
  • Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69 ou MRW-69.RP)
  • Autorisation relative à la communication de renseignements à une personne inscrite à Mon dossier pour les entreprises ou procuration (MRW-69.E)
  • Procuration pour les versements anticipés – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (MR-69.MD)
  • Transmission par Internet de la déclaration de revenus d'un particulier (TP-1000.TE)
  • Transmission par Internet de la déclaration de revenus d'une société (CO-1000.TE)

Notez que d'autres formulaires s'ajouteront éventuellement à cette liste.

Important

Si vous nous transmettez un formulaire qui contient une signature électronique, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer et de maintenir l'intégrité du formulaire, et ce, tout au long de son cycle de vie. Nous nous réservons le droit d'exiger le formulaire technologique original dûment signé.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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