Processus de vérification fiscale

Il existe deux types de vérification fiscale :

  • la vérification à nos bureaux, qui s'effectue à distance;
  • la vérification à votre établissement, qui s'effectue en personne.

Chaque vérificateur doit respecter une marche à suivre dans le cas d'une vérification à votre établissement. Il s'agit d'un processus qui se déroule en plusieurs étapes.

Important

Les vérificateurs sont des personnes autorisées par le ministre à exercer les pouvoirs et les fonctions de vérification et d'examen prévus à la Loi sur l'administration fiscale. Ils sont également autorisés par le ministre à exercer les pouvoirs de vérification, d'examen et d'inspection prévus à la Loi sur la taxe d'accise et à la Loi sur l'administration fiscale.

Sur demande, un vérificateur ainsi autorisé doit se présenter et montrer le document, signé par le ministre, attestant sa qualité de vérificateur.

Avant la vérification

  • Un vérificateur communique avec vous ou vous rencontre en personne et il se présente clairement.
  • Il vous indique les années ou les périodes visées par la vérification.
  • Il demande d'obtenir les renseignements et les fichiers informatiques pertinents ainsi que les documents utiles pour accomplir sa tâche (à ce sujet, veuillez consulter le guide Préparation des registres comptables en fichiers électroniques [IN-425] afin d'en savoir plus sur les particularités liées à chaque logiciel comptable).
  • Il planifie une rencontre avec vous et la confirme par écrit. Dans la confirmation écrite, il précise ses coordonnées et celles de son gestionnaire.

Lors de la vérification

  • Il vous informe de vos droits et de vos obligations, et vous remet à cet effet le dépliant Vos droits et vos obligations à l'égard d'une vérification fiscale (COM-366).
  • Il vous donne une estimation de la durée de la vérification.
  • Il dresse une liste préliminaire des points à vérifier et s'assure que vous en comprenez la portée et l'étendue.
  • Il vous tient informé de l'avancement de la vérification et, si une prolongation s'avère nécessaire, il vous en avise.
  • Il réalise son mandat dans les meilleurs délais.
Note

Lorsque vous faites l'objet d'une vérification fiscale, il est dans votre intérêt de clarifier avec le vérificateur tout point litigieux ou en suspens. La durée de la vérification pourrait être plus courte. 

Après la vérification

  • Selon le cas, il vous remet un projet de cotisation et les documents complémentaires aux fins de discussion. Il vous explique les modifications proposées et répond à vos questions.
  • Un délai de 21 jours vous est généralement accordé pour que vous puissiez transmettre au vérificateur tout nouveau renseignement susceptible de modifier le projet de cotisation. Par la suite, il prend connaissance des renseignements que vous lui avez transmis et effectue les rajustements nécessaires, y compris les remboursements, s'il y a lieu.
  • Il vous avise de la fermeture du dossier. S'il a détecté des éléments non conformes, il vous recommande des modifications à apporter dans le futur.
  • Il vous renseigne sur la façon d'exercer vos recours, le cas échéant.
  • Il demeure disponible afin de vous fournir toute explication supplémentaire à la suite de la délivrance du ou des avis de cotisation découlant du projet de cotisation.

Notez que le déroulement de la vérification pourrait être différent selon votre situation.

Juste. Pour Tous.

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