Demande de paiement

Lorsque vous devez une somme en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, nous vous transmettons une demande de paiement qui vous indique la somme à payer.

Il est important de communiquer avec nous dans les 10 jours qui suivent la réception de cette demande pour nous indiquer comment vous prévoyez régler votre dette.

Les deux possibilités suivantes s'offrent à vous :

Dans tous les cas, vous devez collaborer avec nous pour éviter que des mesures de recouvrement soient prises.

Important

Si nous ne recevons pas de paiement dans les 10 jours suivant la réception de la demande de paiement ou si vous n'avez pas pris d'entente pour le paiement de votre dette dans ce délai, des frais de perception seront ajoutés à la somme due. Ces frais sont rajustés annuellement et portent intérêt au taux légal. De plus, des mesures de recouvrement pourront être prises pour recouvrer la somme due.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant la demande de paiement, consultez la publication Le versement des pensions alimentaires – Demande de paiement (IN-908).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter