Types de créances recouvrées dans le cadre du Programme de perception des pensions alimentaires

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Revenu Québec recouvre les créances relatives au Programme de perception des pensions alimentaires. Il peut s'agir, notamment,

  • de sommes dues par le débiteur alimentaire au créancier alimentaire
  • de sommes versées en trop au créancier alimentaire; 
  • de sommes retenues ou à retenir par une personne qui verse périodiquement une somme à un débiteur alimentaire;
  • de sommes dues par un tiers, par exemple une institution financière qui ne respecte pas une saisie administrative en main tierce.
Débiteur alimentaire

Si vous devez payer une pension alimentaire, nous pouvons la percevoir des deux façons suivantes :

Si, pour différentes raisons, il n'est pas possible de percevoir la pension alimentaire de ces façons, ou si une pension alimentaire demeure impayée malgré l'établissement d'un mode de perception, nous pourrions vous envoyer une demande de paiement dans laquelle nous vous demanderons de payer la pension due dans les 10 jours qui suivent la réception de cette demande.

Vous devez collaborer avec nous pour régler votre dette et ainsi éviter que des mesures soient prises pour recouvrer les sommes dues.

Créancier alimentaire

Si, pour différentes raisons, nous vous avons versé des sommes que vous n'aviez pas le droit de recevoir, vous devez les rembourser. Nous pourrions vous envoyer une demande de paiement dans laquelle nous vous demanderons de rembourser les sommes dues dans les 10 jours qui suivent la réception de cette demande.

Vous devez collaborer avec nous pour régler votre dette et ainsi éviter que des mesures soient prises pour recouvrer les sommes dues.

Personne qui verse périodiquement une somme à un débiteur alimentaire

Si vous êtes un tiers et que vous avez reçu un avis de retenue de pension alimentaire, vous devez vous conformer à l'avis que vous avez reçu en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Si vous négligez de retenir la somme indiquée sur l'avis de retenue ou si vous refusez de le faire, vous devenez solidairement responsable avec le débiteur alimentaire du paiement de cette somme.

Si vous négligez de nous remettre les sommes que vous avez retenues ou si vous refusez de le faire, vous devenez le seul responsable de cette dette.

Dans tous ces cas, nous pourrions vous envoyer une demande de paiement dans laquelle nous vous demanderons de rembourser les sommes dues dans les 10 jours qui suivent la réception de cette demande.

Vous devez collaborer avec nous pour régler votre dette et ainsi éviter que des mesures soient prises pour recouvrer les sommes dues.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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