Divulgation obligatoire d'une opération désignée

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Un contribuable doit divulguer une opération désignée qu'il a réalisée, ou que la société de personnes dont il est membre a réalisée, si lui ou la société de personnes est un contribuable visé ou une société de personnes visée relativement à cette opération désignée.

On entend par opération, d'une part, un arrangement ou un événement et, d'autre part, une série d'opérations.

On entend par opération désignée une opération dont la forme et la substance des faits propres au contribuable ou à la société de personnes s'apparentent de façon significative à la forme et à la substance des faits relatifs à une opération déterminée par le ministre et publiée à la Gazette officielle du Québec.

Enfin, on entend par contribuable visé ou société de personnes visée tout contribuable ou toute société de personnes déterminés par le ministre et publié à la Gazette officielle du Québec relativement à une opération déterminée.

Délai de production d'une divulgation obligatoire

Un contribuable doit faire une divulgation obligatoire à la plus tardive des dates suivantes :

  • le 60e jour suivant celui qui est déterminé par le ministre;
  • le 120e jour suivant celui où le ministre a rendu publique, dans la Gazette officielle du Québec, l'opération déterminée à laquelle l'opération désignée se rapporte.

Si vous devez faire une divulgation obligatoire, remplissez le formulaire Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale (TP-1079.DI).

Important

Vous devez notamment fournir

  • une description complète et détaillée des faits relatifs à la planification fiscale; 
  • un exposé des conséquences fiscales qui en résultent. 

La description des faits et l'exposé des conséquences fiscales résultant de la planification doivent être suffisamment détaillés pour nous permettre de bien les comprendre et de les analyser.

Si vous ne respectez pas les délais prescrits, des pénalités peuvent s'appliquer.

Délai relatif à l'exercice du pouvoir de cotisation

Si la divulgation obligatoire effectuée au moyen du formulaire TP-1079.DI dûment rempli n'est pas faite dans le délai prescrit, le contribuable ou les membres de la société de personnes ayant réalisé l'opération désignée s'exposent à des conséquences, notamment à l'ajout d'un délai de trois ans à la période normale de prescription au cours de laquelle nous pouvons établir une nouvelle cotisation fondée sur l'application de la règle générale anti-évitement (RGAE).

Note

Les pénalités liées à la RGAE ne s'appliquent pas dans le cas d'une divulgation obligatoire effectuée dans le délai prévu, à l'aide du formulaire TP-1079.DI dûment rempli.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter