Divulgation obligatoire d'une opération confidentielle, d'une opération avec rémunération conditionnelle ou d'une opération avec protection contractuelle

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Les trois caractéristiques suivantes peuvent permettre de reconnaître les situations qui sont associées à une planification fiscale agressive :

  • un engagement de confidentialité relatif à une planification qui procure un avantage fiscal ou qui a une incidence sur le revenu;
  • une forme de rémunération du conseiller qui est conditionnelle ou proportionnelle à un avantage fiscal obtenu;
  • la présence d'une protection contractuelle, c'est-à-dire une assurance ou une autre forme de protection offerte au contribuable pour le protéger contre certaines conséquences découlant d'une planification.

Si l'une des trois caractéristiques ci-dessus s'applique, vous devez nous divulguer toute opération qui, pour une année d'imposition donnée ou un exercice financier donné,

  • soit vous procure un avantage fiscal d'au moins 25 000 $;
  • soit a une incidence d'au moins 100 000 $ sur votre revenu ou sur celui de la société de personnes dont vous êtes membre.

Délai de production d'une divulgation obligatoire

Vous devez effectuer la divulgation obligatoire au plus tard à la date d'échéance de production de la déclaration fiscale pour l'année d'imposition ou l'exercice financier, selon le cas, où l'incidence sur le revenu a eu lieu ou l'avantage fiscal a été obtenu.

Vous devez faire la divulgation obligatoire en remplissant le formulaire Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale (TP-1079.DI).

Important

Vous devez notamment fournir

  • une description complète et détaillée des faits relatifs à la planification fiscale; 
  • un exposé des conséquences fiscales qui en résultent. 

La description des faits et l'exposé des conséquences fiscales résultant de la planification doivent être suffisamment détaillés pour que nous puissions bien les comprendre et les analyser.

Délai relatif à l'exercice du pouvoir de cotisation

Si la divulgation obligatoire effectuée au moyen du formulaire TP-1079.DI dûment rempli n'est pas faite dans le délai prescrit, le contribuable ou les membres de la société de personnes ayant réalisé l'opération désignée s'exposent à des conséquences, notamment à l'ajout d'un délai de trois ans à la période normale de prescription au cours de laquelle nous pouvons établir une nouvelle cotisation fondée sur l'application de la règle générale anti-évitement (RGAE).

Note

Les pénalités liées à la RGAE ne s'appliquent pas dans le cas d'une divulgation obligatoire effectuée dans le délai prévu, à l'aide du formulaire TP-1079.DI dûment rempli.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter