Taux d'intérêt – IFTA

Des intérêts sont calculés sur toute partie de la taxe sur les carburants qui n'est pas payée à l'expiration du délai de paiement.

Pour en savoir plus, consultez le document Tableau des taux – Entente internationale concernant la taxe sur les carburants – IFTA (CAR-512).

Taux d'intérêt applicables selon l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (International Fuel Tax Agreement [IFTA])
Période Taux en vigueur
Du 1er juillet au 30 septembre 2018 4 %
Du 1er avril au 30 juin 2018 4 %
Du 1er janvier au 31 mars 2018 3 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2017 3 %
Du 1er juillet au 30 septembre 2017 3 %
Du 1er avril au 30 juin 2017 3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2017 3 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2016 3 %
Du 1er juillet au 30 septembre 2016 3 %
Du 1er avril au 30 juin 2016 3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2016 3 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2015 3 %
Du 1er juillet au 30 septembre 2015 3 %
Du 1er avril au 30 juin 2015 3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2015 3 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2014 3 %
Du 1er juillet au 30 septembre 2014 3 %
Du 1er avril au 30 juin 2014 3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2014 3 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2013 4 %
Du 1er juillet au 30 septembre 2013 3 %
Du 1er avril au 30 juin 2013 3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2013 3 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2012 3 %
Du 1er juillet au 30 septembre 2012 3 %
Du 1er avril au 30 juin 2012 3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2012 3 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2011 3 %
Du 1er juillet au 30 septembre 2011 3 %

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