Pénalité relative au transport interprovincial ou international de personnes ou de biens (IFTA)

Une pénalité sera imposée à toute personne qui fait du transport interprovincial ou international de personnes ou de biens dans les provinces ou États ayant adhéré à l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (International Fuel Tax Agreement [IFTA]) et qui est dans l'une des situations suivantes :

  • elle ne produit pas ses déclarations de taxe sur les carburants relativement au carburant utilisé dans toutes les provinces et tous les États ayant adhéré à l'Entente où elle a circulé;
  • elle les produit en retard;
  • elle ne paie pas entièrement les soldes de taxe dus.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants : 50 $ ou 10 % des soldes de taxe impayés.

Notez qu'aucun crédit en réserve ne peut diminuer le solde à payer sur lequel la pénalité est calculée.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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