Pénalité relative à l'impôt sur le tabac

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Quiconque contrevient à la Loi concernant l'impôt sur le tabac s'expose à payer des pénalités et des amendes, ainsi qu'à être condamné à une peine d'emprisonnement. Si vous vendez, livrez ou avez en votre possession des produits du tabac contrefaits, vous commettez une infraction à la Loi concernant l'impôt sur le tabac.

La pénalité minimale est de 1 000 $, et la pénalité maximale est égale à cinq fois le montant de l'impôt sur le tabac impayé.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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