Pénalités liées à la règle générale anti-évitement 

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Pour lutter contre les planifications fiscales abusives, nous appliquons, entre autres, des pénalités liées à la règle générale anti-évitement (RGAE).

Par exemple, en matière d'impôt, l'application de la RGAE peut entraîner pour le contribuable une pénalité de 50 % du montant de l'avantage fiscal supprimé.

Ce régime de pénalités vise tant le contribuable qui participe à une planification fiscale abusive que la personne qui en fait la promotion. Ainsi, la personne qui agit comme promoteur d'une planification fiscale abusive peut encourir une pénalité de 100 % des sommes qu'elle a reçues, ou est en droit de recevoir, relativement à cette planification.

Note

Si l'opération visée par la RGAE a été réalisée avant le 10 novembre 2017, ou si elle fait partie d'une série d'opérations qui a commencé avant le 10 novembre 2017 et qui a été complétée avant le 1er février 2018, le contribuable encourt une pénalité égale à 25 % du montant de l'avantage fiscal supprimé. Le promoteur de la planification fiscale abusive encourt quant à lui une pénalité de 12,5 % des sommes qu'il a reçues, ou est en droit de recevoir, relativement à cette opération.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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