Pénalités liées à la règle générale anti-évitement 

Pour lutter contre les planifications fiscales abusives, nous appliquons, entre autres, des pénalités liées à la règle générale anti-évitement (RGAE).

Par exemple, en matière d'impôt, l'application de la RGAE peut entraîner pour le contribuable une pénalité de 25 % du montant de l'avantage fiscal supprimé.

Ce régime de pénalités vise tant le contribuable qui participe à une planification fiscale abusive que la personne qui en fait la promotion. Ainsi, la personne qui agit comme promoteur d'une planification fiscale abusive peut encourir une pénalité de 12,5 % des sommes qu'elle a reçues, ou est en droit de recevoir, relativement à cette planification.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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