Intérêt supplémentaire pour paiement en retard d'acomptes provisionnels

Des intérêts sur les créances sont exigés sur tout versement d'acomptes provisionnels ou toute partie de versement qui n'a pas été fait à la date prévue.

Un intérêt supplémentaire de 10 % par année, capitalisé quotidiennement, sera exigé, en plus des intérêts sur les créances, si

  • le versement d'un particulier est inférieur à 75 % de la somme qu'il était tenu de verser;
  • le versement d'une société est inférieur à 90 % de la somme qu'elle était tenue de verser.
Notes
  • Pour un particulier, un acompte provisionnel est un paiement partiel d'impôt et, s'il y a lieu, de contribution santé et de cotisations au Régime de rentes du Québec, au Fonds des services de santé, au régime d'assurance médicaments du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale.
  • Pour une société, un acompte provisionnel est un paiement partiel d'impôt, de taxe sur le capital ou de taxe compensatoire des institutions financières.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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