Pénalités pour omission de produire un relevé ou de fournir un renseignement

Relevé 14 et relevé 15

Une société de personnes encourt une pénalité si elle omet de produire à notre demande un relevé 14 (ou un relevé 15, selon le cas) concernant un particulier qui a acquis une part dans un abri fiscal ou si elle omet d'indiquer sur un tel relevé la somme payée par le particulier concernant cette part ou un renseignement requis sur l'identité du particulier. Le montant de la pénalité est égal

  • soit à 25 % de toute contrepartie reçue ou à recevoir du particulier;
  • soit, dans le cas où l'abri fiscal est un arrangement de don, à 25 % de la valeur du bien dont le particulier pourrait faire don à un donataire reconnu, si ce résultat est plus élevé.

Renseignements à fournir par les membres d'une société de personnes

Les membres d'une société de personnes sont passibles d'une pénalité de 100 $ s'ils omettent de fournir un renseignement demandé dans la déclaration de renseignements de celle-ci et dans les documents qui l'accompagnent. Cela vaut pour tous les renseignements demandés.

Renseignements à fournir par les fiduciaires

Un fiduciaire qui omet de fournir certains renseignements concernant la fiducie expose celle-ci à une pénalité égale à

  • 5 % de l'impôt impayé au moment où la déclaration de revenus de la fiducie doit être produite, si le fiduciaire a omis de la produire, et à une pénalité additionnelle de 1 % de cet impôt pour chaque mois entier de retard (maximum 12 mois); 
  • 10 % de tout revenu que le fiduciaire a omis de déclarer pour l'année d'imposition, s'il a déjà omis de déclarer des revenus de même nature pour une des trois années précédentes; 
  • 100 $ si le fiduciaire a omis de fournir un renseignement requis dans la déclaration de la fiducie. 

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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