Pénalités pour omission de fournir un renseignement demandé dans un formulaire prescrit

Si vous nous transmettez un formulaire prescrit et que vous omettez de fournir un renseignement demandé dans ce formulaire, vous encourez une pénalité de 100 $. S'il s'agit d'un renseignement demandé dans le formulaire Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble (TP-1086.R.23.12), cette pénalité est de 200 $ ou plus, selon le cas.

Notez que ces pénalités ne s'appliquent pas si le renseignement que vous avez omis de fournir est relatif à l'identité d'une autre personne (notamment son nom, sa date de naissance, son adresse, son occupation, son numéro d'assurance sociale, son numéro d'entreprise du Québec ou son numéro d'inscription aux fichiers de la TVQ) et que vous avez fait des efforts raisonnables pour obtenir ce renseignement. Dans un tel cas, cette autre personne s'expose à une pénalité pour avoir omis de vous transmettre le renseignement que vous lui aviez demandé.

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