Omission de produire un avis d'aliénation réelle d'un bien québécois imposable – vendeur non résident

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous êtes un vendeur non résident qui avez aliéné (vendu, cédé, donné, légué, etc.) un bien québécois imposable, vous devez habituellement produire un avis d'aliénation réelle après l'aliénation de ce bien.

Vous devez nous transmettre cet avis par poste recommandée dans les 10 jours suivant l'aliénation du bien à l'adresse suivante :

Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec)  G1X 4A5

Si vous omettez de nous transmettre l'avis d'aliénation réelle dans le délai prévu, vous vous exposez à une pénalité de 25 $ par jour, jusqu'à concurrence de 2 500 $.

Notez que vous n'aurez pas à produire un avis d'aliénation réelle et ne vous exposerez pas à cette pénalité si vous nous avez déjà transmis un avis d'aliénation projetée à l'adresse mentionnée ci-dessus et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • un avis d'aliénation projetée a déjà été produit relativement au bien;
  • l'acquéreur est celui mentionné dans l'avis d'aliénation projetée;
  • le produit de l'aliénation réel est égal ou inférieur au produit de l'aliénation indiqué dans l'avis d'aliénation projetée;
  • le prix de base rajusté immédiatement avant l'aliénation réelle est égal ou supérieur à celui indiqué dans l'avis d'aliénation projetée.

Pour plus de renseignements, voyez le formulaire Avis d'aliénation réelle ou projetée de biens québécois imposables, par un particulier ou une société résidant hors du Canada (TP-1097).

Juste. Pour Tous.

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