Pénalité pour non-respect des modalités de transmission

Déclaration de revenus d'une société

Une société dont le revenu brut est supérieur à 1 million de dollars a l'obligation de transmettre sa déclaration de revenus par Internet. Une société qui ne se conforme pas à cette exigence s'expose généralement à une pénalité de 1 000 $.

Notez que cette obligation ne s'applique pas aux sociétés suivantes :

  • les sociétés d'assurance;
  • les sociétés non résidentes; 
  • les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus dans une monnaie fonctionnelle
  • les sociétés qui sont exonérées d'impôt en vertu du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts. 

Pour en savoir davantage, voyez la sous-section Production et transmission de la déclaration de revenus des sociétés.

Relevés

Si vous produisez plus de 50 relevés d'un même type pour une année civile, sauf les relevés 13 et 23, vous devez nous les transmettre par Internet. Si vous ne vous conformez pas à cette exigence, vous vous exposez aux pénalités suivantes :

  • 250 $ si le nombre de relevés est de plus de 50, mais moins de 251;
  • 500 $ si le nombre de relevés est de plus de 250, mais moins de 501;
  • 1 500 $ si le nombre de relevés est de plus de 500, mais moins de 2 501;
  • 2 500 $ si le nombre de relevés est de plus de 2 500.

Pour en savoir davantage sur la transmission des relevés, voyez la sous-section Modes de production de relevés et de sommaires.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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