Pénalité pour non-respect des modalités de transmission

Une société dont le revenu brut est supérieur à 1 million de dollars a l'obligation de transmettre sa déclaration de revenus par Internet. Une société qui ne se conforme pas à cette exigence s'expose à une pénalité de 1 000 $.

Notez que cette obligation ne s'applique pas aux sociétés suivantes :

  • les sociétés d'assurance;
  • les sociétés non résidentes; 
  • les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus dans une monnaie fonctionnelle
  • les sociétés qui sont exonérées d'impôt en vertu du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts. 

Pour en savoir davantage, voyez la sous-section Production et transmission de la déclaration de revenus.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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