Pénalité pour non-respect des modalités de transmission

Une société dont le revenu brut est supérieur à 1 million de dollars a l'obligation de transmettre sa déclaration de revenus par Internet. Une société qui ne se conforme pas à cette exigence s'expose à une pénalité de 1 000 $.

Notez que cette obligation ne s'applique pas aux sociétés suivantes :

  • les sociétés d'assurance;
  • les sociétés non résidentes; 
  • les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus dans une monnaie fonctionnelle
  • les sociétés qui sont exonérées d'impôt en vertu du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts. 

Pour en savoir davantage, voyez la sous-section Production et transmission de la déclaration de revenus.

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