Non-respect du délai prévu pour faire une divulgation obligatoire

Lorsque vous omettez de faire une divulgation obligatoire dans le délai prévu à l'aide du formulaire dûment rempli, nous pouvons exercer notre pouvoir de cotisation en tout temps relativement aux conséquences fiscales découlant de la planification fiscale non divulguée.

De même, vous encourez une pénalité d'au moins 10 000 $ à laquelle peuvent s'ajouter 1 000 $ par jour de retard à compter du deuxième jour de retard, jusqu'à concurrence de 100 000 $.

De plus, si la règle générale anti-évitement s'applique à la planification fiscale non divulguée, nous vous imposerons les pénalités prévues par la loi.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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