Amendes et peines d'emprisonnement

Impôt sur le tabac

Quiconque contrevient à la Loi concernant l'impôt sur le tabac s'expose à payer des pénalités et des amendes, ainsi qu'à être condamné à une peine d'emprisonnement. Si vous vendez, livrez ou avez en votre possession des produits du tabac contrefaits, vous commettez une infraction à la Loi concernant l'impôt sur le tabac.

Une amende d'au moins 300 $ est prévue dans certains cas d'infractions mineures. De plus, une amende pouvant varier de 5 000 $ à 1 000 000 $, de même qu'une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans, est prévue pour les infractions plus graves. Une amende est également prévue dans les cas de récidive dans les cinq ans. Elle peut varier de 10 000 $ à 2 500 000 $.

Exemples

Si un vendeur au détail achète des produits du tabac d'un vendeur en gros qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur, chacune de ces personnes s'expose à payer une pénalité ainsi qu'une amende minimale de 5 000 $.

Si un consommateur a en sa possession du tabac dont le paquet n'est pas identifié selon les exigences de la Loi, il s'expose à payer une amende minimale de 350 $.

Un commerçant qui vend, livre ou a en sa possession des produits du tabac destinés à la vente au détail au Québec et qui ne sont pas identifiés conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac s'expose à une amende qui varie de 6 000 $ à 1 000 000 $. En cas de récidive dans les cinq ans, il s'expose à une amende qui varie de 12 000 $ à 2 500 000 $.

Un commerçant qui effectue la vente au détail de produits du tabac sans détenir de certificat d'inscription, ou qui achète du tabac d'une personne qui ne possède pas de permis d'agent-percepteur, est passible d'une amende qui varie de 5 000 $ à 50 000 $. En cas de récidive dans les cinq ans, il s'expose à une amende qui varie de 10 000 $ à 125 000 $.

Taxe sur les carburants

Si vous contrevenez à la Loi concernant la taxe sur les carburants, vous vous exposez à des amendes. Une amende de 200 $ est prévue dans certains cas d'infractions mineures.

Une amende, qui peut varier de 500 $ à 100 000 $, de même qu'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans sont prévues pour les infractions graves.

Exemple
Si un détaillant achète du carburant d'un grossiste qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur, chacune de ces personnes s'expose à une amende.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter