Pénalités pour retard

Impôt

Les contribuables qui produisent leur déclaration de revenus en retard s'exposent à une pénalité. Cette pénalité est de 5 % du solde impayé à la date prévue de production de la déclaration.

De plus, une pénalité additionnelle de 1 % par mois entier de retard s'ajoute à la première pénalité. Elle est calculée pour une période maximale de 12 mois.

Délai de production

Pour connaître les dates de production de la déclaration de revenus des particuliers, consultez la page Date limite pour transmettre votre déclaration de revenus.

Pour connaître les dates de production de la déclaration de revenus des sociétés, consultez la page Délai de production de la déclaration de revenus des sociétés.

Note

Les pénalités pour retard s'ajoutent à la pénalité pour non-production.

Taxes

En général, les entreprises et les commerçants qui perçoivent les taxes au nom de Revenu Québec et qui ne paient pas les sommes dues dans les délais requis s'exposent aux pénalités suivantes :

  • 7 % de la somme à payer ou à remettre, si le retard n'excède pas 7 jours; 
  • 11 % de la somme à payer ou à remettre, si le retard excède 7 jours, mais n'excède pas 14 jours; 
  • 15 % de la somme à payer ou à remettre, si le retard excède 14 jours. 
Notes

Retenues à la source

Les employeurs et les payeurs qui ne respectent pas leurs obligations fiscales s'exposent à des pénalités.

Par exemple, si vous omettez de payer ou de remettre, dans les délais requis, une somme que vous avez déduite, retenue ou perçue en cours d'année, vous encourez les pénalités suivantes :

  • 7 % de la somme à payer ou à remettre, si le retard n'excède pas 7 jours; 
  • 11 % de la somme à payer ou à remettre, si le retard excède 7 jours, mais n'excède pas 14 jours; 
  • 15 % de la somme à payer ou à remettre, si le retard excède 14 jours. 
Notes

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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