Pénalité pour non-production

Les entreprises et les particuliers en affaires qui sont inscrits à un ou à plusieurs fichiers de taxe doivent produire périodiquement une déclaration relativement à chacun des fichiers auxquels ils sont inscrits.

De plus, certaines entreprises et certains particuliers en affaires doivent produire annuellement des relevés et des sommaires. Ils peuvent également devoir produire une déclaration de retenues à la source et de cotisations d'employeur, et ce, de façon régulière.

Les entreprises et les particuliers en affaires qui omettent de produire leurs déclarations, leurs relevés ou leurs sommaires s'exposent, selon la Loi sur l'administration fiscale, à une pénalité pour non-production de 25 $ par jour, jusqu'à concurrence de 2 500 $. Cette pénalité s'ajoute aux pénalités pour retard liées à l'impôt, aux taxes et aux retenues à la source. Toutefois, elle ne s'applique pas dans le cas de la non-production d'une déclaration de TPS.

Note

La pénalité pour non-production prévue par la Loi sur l'administration fiscale peut aussi être imposée à une entreprise, à un particulier en affaires ou à un particulier qui ne donne pas suite à une demande péremptoire de production de renseignements ou de documents tels que

  • des déclarations;
  • des rapports;
  • des registres;
  • des lettres;
  • des relevés de compte;
  • des factures;
  • des états financiers.

Choix fiscal fait auprès du gouvernement fédéral

La législation québécoise prévoit que certains choix validement effectués en vertu de la législation fédérale s'appliquent automatiquement aux fins de l'application de la législation québécoise. Lorsque vous effectuez un tel choix auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), vous avez l'obligation de nous en aviser et de nous transmettre une copie des documents transmis à l'ARC relativement à ce choix.

Vous devez nous transmettre les documents exigés dans le délai prescrit, soit à la plus tardive des dates suivantes :

  • le 30e jour qui suit l'exercice du choix auprès de l'ARC;
  • la date limite de production de la déclaration de revenus pour laquelle le choix doit être transmis à l'ARC.

Si vous omettez de nous transmettre les documents exigés dans le délai prescrit, vous vous exposez à une pénalité de 25 $ par jour que dure l'omission, jusqu'à concurrence de 2 500 $.

Secteur de la fabrication de vêtements

Notez que, si vous fabriquez ou faites fabriquer, en tout ou en partie, des vêtements, que vous êtes un inscrit dans le régime de la TVQ et que vous ne produisez pas votre déclaration de renseignements ou ne fournissez pas tous les renseignements demandés, vous vous exposez, en plus des pénalités pour non-production décrites précédemment, à d'autres pénalités prévues par la législation fiscale, notamment une pénalité de 100 $ par renseignement exigé que vous n'avez pas fourni dans la déclaration de renseignements.

Régime de la TPS

Dans le régime de la TPS, une pénalité pour non-production est imposée lorsqu'une déclaration est produite en retard, sauf dans le cas d'un solde nul ou d'un remboursement. La pénalité est égale au total des montants suivants :

  • 1 % de la somme impayée;
  • 0,25 % de la somme impayée multiplié par chaque mois entier de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois.

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