Pénalités et amendes dans le secteur du transport rémunéré de personnes

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Les exploitants d'entreprises de taxi doivent respecter les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes et appliquer les règles qui s'y rattachent. S'ils ne le font pas, ils s'exposent à des pénalités et à des amendes.

Munir le véhicule de l'équipement requis

Si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes, vous devez

  • munir le véhicule utilisé dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise de l'équipement vous permettant de respecter vos obligations, notamment d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié;
  • assurer le bon fonctionnement de cet équipement.

La sanction prévue en cas de non-respect de ces obligations est une amende de 2 000 $ à 100 000 $, ou à la fois une telle amende et un emprisonnement d'au plus six mois.

Transmettre les renseignements prescrits à Revenu Québec

Si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes, vous devez nous transmettre, en général à la fin de chaque course, les renseignements prescrits au moyen d'un SEV certifié.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation sont les suivantes :

  • une pénalité de 300 $; 
  • une amende de 2 000 $ à 100 000 $, ou à la fois une telle amende et un emprisonnement d'au plus six mois.
Important

Si, en raison d'une situation hors de votre contrôle, vous n'êtes pas en mesure de nous transmettre vos données de transaction, sans délai à la fin de la course ou dans les 48 heures suivant la production d'une facture, communiquez avec nous sans délai pour nous en aviser.

Remettre la facture au client

Si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes, vous devez

  • remettre sans délai aux clients, en général à la fin de chaque course, une facture produite au moyen d'un SEV certifié et en conserver une copie;
  • vous assurer que les renseignements prescrits figurent sur la facture.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

  • une pénalité de 100 $; 
  • une amende de 300 $ à 5 000 $; 
  • une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans; 
  • une amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans ce même délai. 

Vous êtes également tenu de conserver, sur support papier ou électronique, une copie des factures ainsi que des pièces justificatives relatives aux rajustements et aux annulations de transactions pendant les six années qui suivent celle à laquelle elles se rapportent.

Par ailleurs, vous ne devez pas imprimer ni transmettre la facture contenant les renseignements prescrits plus d'une fois, sauf pour la remettre au client. Par exemple, la réimpression d'une facture est permise lorsqu'il est impossible de remettre la facture originale au client parce que celle-ci est altérée. Toute facture réimprimée doit être remise au client.

Si vous reproduisez des factures pour des besoins de gestion interne ou pour des fins administratives, elles doivent notamment porter les mentions « Copie du commerçant » et « Ne pas remettre au client ». Ces factures ne doivent pas être remises au client.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

  • une pénalité de 200 $; 
  • une amende de 400 $ à 5 000 $; 
  • une amende de 2 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans; 
  • une amende de 5 000 $ à 25 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans ce même délai. 
Important

Si, en raison d'une situation hors de votre contrôle, vous n'êtes pas en mesure de remettre à vos clients une facture produite au moyen d'un SEV certifié, communiquez avec nous sans délai pour nous en aviser.

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