Non-respect du délai prévu pour faire une divulgation obligatoire

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Lorsque vous omettez de faire une divulgation obligatoire dans le délai prévu à l'aide du formulaire dûment rempli, vous vous exposez aux conséquences suivantes.

Divulgation obligatoire d'une opération confidentielle, d'une opération avec rémunération conditionnelle ou d'une opération avec protection contractuelle

Si la divulgation obligatoire effectuée au moyen du formulaire Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale (TP-1079.DI) dûment rempli n'est pas faite dans le délai prescrit, un délai de trois ans sera ajouté à la période normale de prescription au cours de laquelle nous pouvons établir une nouvelle cotisation fondée sur l'application de la règle générale anti-évitement (RGAE).

De plus, le contribuable ou la société de personnes ayant réalisé l'opération encourt une pénalité d'au moins 10 000 $ pouvant atteindre 100 000 $ après 91 jours de retard. Enfin, le contribuable ou les membres de la société de personnes ayant réalisé l'opération s'exposent aux conséquences suivantes :

  • la suspension du délai de prescription relatif à l'opération non divulguée jusqu'au moment de la production du formulaire prescrit, dûment rempli;
  • une pénalité de 50 % du montant de l'avantage supprimé si la RGAE s'applique à l'opération;
  • l'inadmissibilité à des contrats publics.

En ce qui concerne le dernier point ci-dessus, le contribuable ou les membres de la société de personnes ayant réalisé l'opération s'exposent à la possibilité d'être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) si la pénalité relative à l'opération a été imposée en raison de l'application de la RGAE.

Cette pénalité sera prise en considération dans le processus décisionnel permettant à l'Autorité des marchés publics d'accorder ou non à un contribuable ou à une société de personnes l'autorisation de conclure des contrats avec un organisme public.

Divulgation obligatoire d'une opération désignée

Si la divulgation obligatoire effectuée au moyen du formulaire TP-1079.DI dûment rempli n'a pas été faite dans le délai prescrit, le contribuable ou la société de personnes ayant réalisé l'opération désignée encourt les pénalités suivantes :

  • une pénalité d'au moins 10 000 $ pouvant atteindre 100 000 $ après 91 jours de retard;
  • une pénalité de 50 % de l'avantage fiscal qui résulterait, directement ou indirectement, de cette opération pour toute année d'imposition.

De plus, le contribuable ou les membres de la société de personnes ayant réalisé l'opération désignée s'exposent notamment aux conséquences suivantes :

  • l'ajout d'un délai de trois ans à la période normale de prescription au cours de laquelle nous pouvons établir une nouvelle cotisation fondée sur l'application de la RGAE;
  • la suspension du délai de prescription relatif à l'opération désignée non divulguée jusqu'au moment de la production du formulaire prescrit, dûment rempli;
  • une pénalité de 50 % du montant de l'avantage fiscal supprimé si la RGAE s'applique à l'opération;
  • l'inadmissibilité à des contrats publics.

En ce qui concerne le dernier point ci-dessus, le contribuable ou les membres de la société de personnes ayant réalisé l'opération s'exposent à la possibilité d'être inscrits au RENA si la pénalité relative à l'opération a été imposée en raison de l'application de la RGAE.

Cette pénalité sera prise en considération dans le processus décisionnel permettant à l'Autorité des marchés publics d'accorder ou non à un contribuable ou à une société de personnes l'autorisation de conclure des contrats avec un organisme public.

Divulgation obligatoire d'un conseiller ou d'un promoteur relativement à une opération déterminée par le ministre

Si la divulgation obligatoire effectuée au moyen du formulaire Divulgation obligatoire d'une planification fiscale par un conseiller ou un promoteur (TP-1079.CP) dûment rempli n'a pas été faite par un conseiller ou un promoteur, ou, s'il est une société de personnes, par l'un de ses membres, dans le délai prescrit, le conseiller ou le promoteur encourra une pénalité de 10 000 $ et, à compter du deuxième jour, une pénalité additionnelle de 1 000 $ par jour que dure l'omission, jusqu'à concurrence de 100 000 $.

De plus, le conseiller ou le promoteur encourra une pénalité égale à 100 % des contreparties qu'il (ou une personne ou une société de personnes à laquelle il est lié ou associé) a reçues ou est en droit de recevoir, directement ou indirectement, de toute personne ou de toute société de personnes pour la mise en œuvre de l'opération qu'il a commercialisée ou dont il a fait la promotion.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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