Pénalités
Selon votre situation, vous devez vous acquitter de vos obligations en matière d'impôt, de retenues à la source, de cotisations d'employeur ou de taxes pour éviter de vous exposer à des pénalités.
Ces pénalités peuvent être appliquées, entre autres, pour
- la production en retard d'une déclaration;
- la non-production d'une déclaration;
- l'omission de fournir un renseignement;
- le non-respect des modalités de transmission.
Notez que d'autres pénalités peuvent s'appliquer dans certains secteurs d'activité. Consultez la page Pénalités autres que celles pour non-production et pour retard pour obtenir plus de renseignements.