Demande d'annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais

Dans des situations bien précises, vous pouvez nous demander d'annuler des intérêts, des pénalités ou des frais que vous devez payer en application d'une loi fiscale.

Ces situations sont les suivantes :

  • Vous êtes incapable de payer une dette fiscale dont une partie est constituée d'intérêts, de pénalités ou de frais. Ceci peut être démontré à la suite d'une analyse financière complète de votre situation.
  • Vous êtes lésé en raison d'une erreur que nous avons commise dans la documentation ou les renseignements que nous vous avons fournis.
  • Vous avez vécu une situation exceptionnelle et indépendante de votre volonté, telle qu'une inondation, un incendie, une maladie grave, un accident grave ou un décès dans votre famille immédiate, qui vous a empêché de respecter vos obligations fiscales.

Comment faire votre demande d'annulation

Vous devez faire votre demande par écrit en nous envoyant une lettre dans laquelle vous exposez votre situation ou en utilisant le ou les formulaires suivants, qui ont été conçus pour vous aider :

  • Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais (MR-94.1);
  • Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard de pénalités relatives au sommaire périodique des ventes (MR-94.1.R);
  • Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts ou de pénalités relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ, ou à l'égard de frais relatifs à la TVQ (FP-4288).

Transmettez votre demande à l'une des adresses suivantes :

  • 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5
  • C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1A4

Comment faire une demande de révision de la décision

Vous ne pouvez pas vous opposer à la décision rendue à la suite de votre demande d'annulation, ni la contester devant les tribunaux. Toutefois, si vous êtes insatisfait de notre décision, vous pouvez demander une révision de celle-ci. Vous devez exposer les raisons pour lesquelles vous croyez que cette décision est injuste ou mal fondée en rédigeant une lettre ou en remplissant un des formulaires mentionnés précédemment. Vous devez transmettre votre demande de révision à l'adresse inscrite dans la lettre que nous vous avons envoyée pour vous informer de notre décision.

Note
La décision rendue à la suite d'une demande de révision est sans appel. Elle ne peut donc faire l'objet d'aucune forme de contestation.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation Renonciation ou annulation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais (LAF. 94.1-1/R7), accessible gratuitement dans le site Internet des Publications du Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter