Délai d'application de la règle générale anti-évitement 

La détection d'une planification fiscale abusive peut être ardue en raison de la complexité des structures juridiques sur lesquelles cette planification repose et nécessite un examen approfondi des déclarations fiscales produites par les contribuables.

Le délai normal de prescription de trois ou quatre ans, selon le cas, s'avère souvent insuffisant, surtout en raison de la sophistication des opérations en cause.

Afin que nous disposions du temps requis pour détecter les planifications fiscales abusives pour lesquelles la règle générale anti-évitement (RGAE) s'applique, la législation nous autorise à établir une nouvelle cotisation à l'intérieur d'un délai de prescription de six ans suivant le jour de l'envoi d'un avis de première cotisation au contribuable.

Toutefois, ce délai est de sept ans lorsque le contribuable est une fiducie de fonds commun de placement ou une société autre qu'une société privée sous contrôle canadien.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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