Règle générale anti-évitement 

La règle générale anti-évitement est une disposition législative de dernier ressort prévue pour contrer une planification fiscale qui est abusive.

Cette règle vise à supprimer les avantages fiscaux résultant de planifications qui sont conformes à une interprétation littérale des dispositions de la loi, mais qui constituent un abus dans l'application de celles-ci.

Sommairement, trois conditions sont nécessaires pour que cette règle s'applique. Ces conditions sont les suivantes :

  1. Il existe un avantage fiscal découlant d'une opération ou d'une série d'opérations. Un avantage fiscal consiste, entre autres, en une réduction, un évitement ou un report d'impôt ou en une augmentation d'un remboursement d'impôt. 
  2. L'opération constitue une opération d'évitement, c'est-à-dire une opération qui ne peut pas raisonnablement être considérée comme principalement effectuée dans un but autre que l'obtention de l'avantage fiscal.
  3. L'opération d'évitement est abusive, c'est-à-dire qu'elle contrecarre l'objet ou l'esprit des dispositions en cause. 

Des pénalités liées à la règle générale anti-évitement peuvent s'appliquer.

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