Planification fiscale agressive

Une planification fiscale agressive (PFA) est une opération d'évitement fiscal qui consiste à réduire le taux effectif d'imposition d'un revenu particulier à un niveau inférieur à celui voulu par l'esprit de la loi ou à celui prévu par la politique fiscale qui la sous-tend.

Le fait de recourir aux PFA contrevient au principe selon lequel chacun doit payer sa juste part du financement des services publics. Une PFA peut permettre, par exemple,

  • de réduire, de reporter ou d'annuler des revenus ou des gains qui devraient être déclarés;
  • de créer des pertes qui seraient autrement inexistantes; 
  • d'obtenir de façon abusive des crédits d'impôt et des exemptions. 

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Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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