Lois applicables aux produits du tabac

La Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi concernant l'impôt sur le tabac réglementent les produits du tabac. Elles prévoient de lourdes conséquences pour les personnes qui font le commerce de produits du tabac illégaux.

En vertu de ces lois, un commerçant qui a en sa possession, achète ou vend des produits du tabac illégaux s'expose à des amendes, à la confiscation de ses biens, à l'interdiction de vendre du tabac et à un emprisonnement pouvant atteindre cinq ans.

Trois organisations se partagent les mandats suivants en matière de produits du tabac :

  • L'Agence du revenu du Canada est responsable de l'application de la Loi de 2001 sur l'accise et de ses règlements, de délivrer des licences aux fabricants de tabac et d'exercer une surveillance du cycle de production (achat, vente, import, export), des livres comptables et des paiements des droits d'accise payables lors de la fabrication du produit.
  • La Gendarmerie royale du Canada est mandataire de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur les douanes. Elle est chargée des enquêtes criminelles en matière de tabac. L'organisme a des pouvoirs de surveillance, de saisie, de confiscation et d'arrestation des personnes impliquées dans des activités illégales en matière de tabac. La nature de ces enquêtes l'amène à communiquer avec d'autres corps policiers et les deux ordres de gouvernement.
  • Revenu Québec applique la Loi concernant l'impôt sur le tabac. Il contrôle la mise en marché des produits du tabac auprès des distributeurs, des vendeurs et des commerçants, il perçoit l'impôt sur le tabac prélevé lors de la vente au détail et il administre la TPS (au nom du gouvernement du Canada). Revenu Québec délivre les permis de manufacturier, les permis d'agent-percepteur et les certificats d'inscription aux fichiers des taxes. Les inspecteurs de Revenu Québec s'assurent aussi de la validité des permis et visitent tous les détaillants du Québec.

Juste. Pour Tous.

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