Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes

Afin d'assurer une saine concurrence et de favoriser l'équité fiscale dans le secteur du transport rémunéré de personnes, de nouvelles mesures concernant la remise obligatoire d'une facture produite au moyen d'une solution technologique seront prochainement mises en place dans ce secteur, de manière progressive.

Cette solution technologique sera notamment constituée de l'équipement suivant : 

  • un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié (ou une version subséquente de celui-ci dont nous permettrons l'utilisation) qui recueillera les données de transaction et les transmettra de manière sécurisée à un environnement infonuagique, et ce, en continu;
  • un environnement infonuagique, nommé MEV-WEB, qui conservera et validera les données en continu avant de nous les transmettre de manière sécurisée, et ce, en différé;
  • un système informatique qui intégrera les données provenant du MEV-WEB dans notre environnement informationnel
Transport rémunéré de personnes

Le terme transport rémunéré de personnes désigne un service qui est offert par une entreprise exploitée au Québec et qui consiste à transporter des passagers

  • soit par taxi, à des prix réglementés par la Loi concernant les services de transport par taxi;
  • soit par véhicule automobile, moyennant un prix, sur le territoire d'une municipalité et dans les environs de celui-ci, si le transport est organisé ou coordonné par l'intermédiaire d'une plateforme numérique ou d'un système électronique.

À la suite du déploiement de cette solution technologique, tous les exploitants d'entreprises de transport rémunéré de personnes auront l'obligation de remettre une facture à leurs clients pour chaque course effectuée, en version papier ou électronique. Cette facture devra être produite par le biais d'un SEV certifié (ou d'une version subséquente de celui-ci dont nous permettrons l'utilisation).

Projet pilote

Dans le but de nous assurer du bon fonctionnement de la solution technologique qui sera implantée et d'harmoniser son intégration aux méthodes opérationnelles, aux environnements de travail et aux systèmes de facturation du secteur du transport rémunéré de personnes, nous réaliserons un projet pilote avant le déploiement officiel des nouvelles mesures.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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