Divulgation volontaire

Chaque année, c'est en moyenne 500 citoyens qui régularisent leur situation fiscale grâce à la politique de divulgation volontaire de Revenu Québec.

Afin de favoriser le bon comportement fiscal, nous avons mis sur pied un programme qui encourage les mandataires et les citoyens à acquitter les droits et les intérêts exigibles résultant d'obligations fiscales non respectées.

Notre politique de divulgation volontaire permet aux citoyens de régulariser leur situation fiscale en divulguant les omissions ou les fausses déclarations qui leur auraient permis d'éviter de payer des impôts et des taxes. Si un citoyen désire bénéficier du programme, sa divulgation volontaire doit obligatoirement être spontanée, complète et vérifiable. De plus, toute la dette fiscale devra être payée à la fin du processus de divulgation.

Admissibilité

Les divulgations volontaires relatives à la Loi sur les impôts du Québec doivent, pour être admissibles, concerner des renseignements liés à une déclaration qui aurait dû être produite depuis au moins un an.

Quant aux divulgations volontaires relatives à la TVQ et à d'autres taxes ou droits prévus par des lois québécoises, elles sont acceptées depuis le 1er mars 2018 s'il s'est écoulé au moins une période de déclaration depuis le jour où la déclaration aurait dû être produite.

Avantages

Si la divulgation répond à nos exigences, nous n'imposerons pas les pénalités prévues par les lois fiscales et n'intenterons pas de poursuites judiciaires de nature pénale.

Pour faire une divulgation volontaire et ainsi régulariser votre situation fiscale, vous devez remplir et nous faire parvenir le formulaire Divulgation volontaire (LM-15).

Pour plus de renseignements sur la politique de divulgation volontaire de Revenu Québec, consultez le bulletin d'interprétation ADM. 4 en vigueur, disponible sur le site des Publications du Québec. Vous pouvez aussi consulter le dépliant La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale (IN-309).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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