Comment documenter une dénonciation

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Afin que nous puissions traiter votre dénonciation, vous devez nous fournir des faits précis et vérifiables ainsi que des renseignements nous permettant d'identifier correctement la personne dénoncée.

Informations relatives à la dénonciation

La qualité des informations que vous nous fournirez aura un effet sur les actions que nous pourrons entreprendre.

Exemples de faits

Voici des exemples de faits que vous pourriez dénoncer :

  • revenus non déclarés (revenus d'entreprise, revenus de location, revenus d'emploi, pourboires, etc.);
  • avantages imposables non déclarés (avantage relatif à une automobile, avantage lié au logement, etc.);
  • déduction ou demande de remboursement de fausses dépenses;
  • paiements en argent comptant, sans facture;
  • travail au noir et employeur qui n'effectue pas les retenues à la source;
  • taxes non facturées (TPS/TVQ, taxe sur les carburants, taxe sur l'hébergement, etc.);
  • factures obligatoires non remises;
  • stratagème de fausse facturation;
  • crédits d'impôt non admissibles (frais de garde, frais médicaux, dons, etc.);
  • contrebande et autres activités illicites (contrebande de tabac, blanchiment d'argent, trafic de drogue, etc.).

Types de renseignements à transmettre

Voici les types de renseignements que nous aimerions recevoir :

  • le nom de la personne ou de l'entreprise concernée ainsi que ses coordonnées;
  • le type d'obligation fiscale non respectée;
  • la période où les évènements ont eu lieu;
  • les détails que vous jugez pertinents (les sommes en jeu, la fréquence des faits, le nom des personnes impliquées, les lieux et les adresses, le secteur d'activité, le numéro d'entreprise du Québec, etc.);
  • la description des biens (immeubles, véhicules et autres actifs), des prêts, des hypothèques, des renseignements bancaires et des dépenses personnelles de la personne dénoncée;
  • toute autre information jugée pertinente.

Si vous ne détenez pas tous ces renseignements, veuillez tout de même nous fournir le plus d'information possible afin de nous aider à identifier la personne dénoncée.

Documents relatifs à la dénonciation

Pour documenter votre dénonciation, vous pouvez nous transmettre tout document pertinent que vous avez en votre possession.

Si vous effectuez votre dénonciation par téléphone, vous pouvez nous transmettre vos documents par la poste. Veuillez vous assurer d'y inscrire le numéro de référence qui vous sera fourni par un de nos agents au moment de votre appel.

Si vous effectuez  votre dénonciation par la poste, remplissez le formulaire Dénonciation (LM-6) et transmettez-le-nous, accompagné d'une copie de tous les documents pertinents que vous avez en votre possession.

Exemples de documents

Voici des exemples de documents pertinents :

  • factures et reçus;
  • chèques;
  • contrats et baux;
  • lettres et courriels.

Notez que nous ne vous retournerons pas les documents transmis. Par conséquent, veuillez nous faire parvenir une copie de vos documents originaux.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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