Programme général de dénonciation

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous pouvez effectuer une dénonciation dès que vous croyez qu'une personne ou une entreprise ne respecte pas ses obligations fiscales.

Bien que la dénonciation soit un acte confidentiel qui peut être anonyme, vous pouvez, si vous le jugez opportun, nous fournir votre nom et vos coordonnées. Dans ce cas, nous pourrons communiquer avec vous si des précisions sont nécessaires.

Pourquoi effectuer une dénonciation?

Les informations contenues dans une dénonciation peuvent nous aider à assurer l'équité du régime fiscal québécois et permettent de soutenir les mesures qui sont déjà mises en place pour lutter contre l'évasion fiscale. Ainsi, lorsque vous effectuez une dénonciation, vous contribuez au maintien d'un système fiscal équitable pour tous.

Important

Dans le cadre de ce programme, aucune rémunération n'est offerte en échange de la dénonciation d'une personne ou d'une entreprise qui ne respecte pas ses obligations fiscales.

Si vous désirez plutôt dénoncer certains types d'opérations qui visent à éviter le paiement de l'impôt québécois ou d'autres droits en application d'une loi fiscale québécoise, consultez la sous-section Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l'œil.

Protection de la confidentialité

Notez que les renseignements fournis dans le cadre de la dénonciation sont confidentiels et protégés par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, la personne ou l'entreprise dénoncée ignorera qui a effectué la dénonciation.

Par ailleurs, vous ne recevrez pas de nouvelles ni de suivi relativement aux résultats de notre analyse après avoir effectué une dénonciation, car nous ne pouvons pas divulguer de renseignements au sujet d'autres contribuables.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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