Modalités d'application du Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l'œil

Informations admissibles

Dans le cadre de ce programme, une dénonciation doit contenir des informations admissibles, c'est-à-dire qui correspondent aux critères suivants :

  • elles concernent une opération ou une série d'opérations (ci-après appelée opération) qui constitue un trompe-l'œil ou qui conduit à l'application de la règle générale anti-évitement (RGAE)
  • elles entraînent la récupération de droits en application d'une loi fiscale québécoise d'au moins 100 000 $.

L'application de la RGAE dépend des trois conditions suivantes :

  • démontrer qu'il existe un avantage fiscal découlant d'une opération;
  • démontrer que l'opération constitue une opération d'évitement, en ce sens qu'elle n'a pas été principalement effectuée pour des objets véritables (l'obtention d'un avantage fiscal n'est pas considérée comme un objet véritable);
  • démontrer que l'opération d'évitement est abusive.

Les trois conditions doivent être remplies pour que la RGAE permette de supprimer un avantage fiscal pour un contribuable.

Important

Lorsque la RGAE s'applique, la législation prévoit que les attributs fiscaux du contribuable doivent être déterminés de façon raisonnable dans les circonstances afin que soit supprimé un avantage fiscal qui, en l'absence de la RGAE, résulterait directement ou indirectement de l'opération d'évitement ou d'une série d'opérations qui comprend cette opération d'évitement.

Informations inadmissibles

Les informations suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre du programme :

  • celles ayant déjà été portées à notre connaissance ou à celle de l'ARC, par exemple à la suite
    • d'une divulgation volontaire, préventive ou obligatoire,
    • de la présentation à l'ARC d'une déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer,
    • d'une vérification ou d'une enquête effectuée par nous ou par l'ARC;
  • celles relatives à une activité d'inobservation fiscale internationale visée par le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger de l'ARC.

Transmission des informations

Pour être considérée dans le cadre du programme, une dénonciation doit contenir des informations précises et crédibles. C'est pourquoi nous vous demandons, dans le but d'établir votre admissibilité au programme, de remplir le formulaire Dénonciation relative au Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l'œil (LM-8) et de nous le transmettre, par la poste ou par messagerie, à l'adresse suivante :

Direction de l'intégrité et de la recherche en matière de planification fiscale agressive
Revenu Québec
Complexe Desjardins, tour Nord, secteur D254LC
C. P. 5000, succ. Desjardins
Montréal (Québec)  H5B 1A7

Notez que vous ne devez pas nous transmettre d'informations par télécopieur ni par courriel, et ce, afin que la confidentialité du processus soit assurée. Notez également qu'aucun document protégé par le secret professionnel qui lie un avocat à son client ne doit nous être transmis.

Pour plus de renseignements sur le programme, vous pouvez consulter le bulletin d'interprétation Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l'œil (ADM.8) sur le site des Publications du Québec, ou communiquer avec nous, en toute confidentialité, en composant le 1 855 208-1131 (sans frais).

Important

Nous assurerons la protection des renseignements confidentiels et, par conséquent, nous protégerons l'identité du dénonciateur sous réserve des lois applicables.

Néanmoins, dans certaines circonstances, comme lorsque le dénonciateur est un témoin essentiel dans une procédure judiciaire à caractère public, il ne sera peut-être pas possible de poursuivre le dossier sans révéler l'identité du dénonciateur. Dans un tel cas, nous aviserons le dénonciateur avant de poursuivre ou non les procédures.

Rémunération

La rémunération d'un dénonciateur peut atteindre 15 % des droits (à l'exclusion des pénalités et des intérêts) que nous récupérerons en application d'une loi fiscale québécoise à la suite de la dénonciation.

Si l'admissibilité d'une dénonciation au programme est établie, un contrat sera conclu avec le dénonciateur pour définir les engagements de chacune des parties.

Le taux de rémunération sera établi en tenant compte notamment 

  • de la qualité des informations fournies par le dénonciateur;
  • de leur valeur pour nous;
  • de la coopération du dénonciateur tout au long du processus d'examen des informations.

La rémunération sera versée seulement à la suite de la récupération des droits en cause et après l'expiration de tous les délais d'opposition et d'appel du ou des contribuables visés. 

Important

La rémunération doit être incluse dans le calcul du revenu du dénonciateur pour l'année d'imposition dans laquelle elle est reçue. Lors de son versement, nous effectuerons les retenues d'impôt à la source applicables.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter