Grille du taux de rémunération du dénonciateur

Le taux de rémunération du dénonciateur sera établi en tenant compte notamment des facteurs suivants.

Détermination du taux de rémunération du dénonciateur
Qualité des renseignements Faible Bonne Excellente
  • Difficiles à utiliser 
  • Beaucoup d'erreurs
  • Incomplets et peu détaillés
  • Ni clairs ni organisés 
  • Faciles à utiliser
  • Erreurs mineures, mais pas sur des enjeux importants
  • Complets pour la plupart des enjeux importants
  • Clairs et assez bien organisés 
  • Très faciles à utiliser
  • Précis
  • Complets et détaillés
  • Clairs et bien organisés 
Renseignements nominatifs Génériques Imprécis Précis
Les renseignements ne permettent pas d'identifier le ou les contribuables impliqués dans l'opération ou la série d'opérations en question  Les renseignements permettent d'identifier le groupe lié de contribuables impliqués, mais permettent difficilement d'identifier précisément le ou les contribuables à l'intérieur du groupe lié qui sont impliqués dans l'opération ou la série d'opérations en question  Les renseignements permettent d'identifier précisément le ou les contribuables d'un groupe lié de contribuables qui sont impliqués dans l'opération ou la série d'opérations en question 
Coopération du dénonciateur Minimale Adéquate Excellente
  • Fournit les explications de base sur demande 
  • Fournit de façon minimale des renseignements contextuels appropriés 
  • A, par son comportement, compromis ou compliqué l'examen de Revenu Québec 
  • Fournit des explications utiles sur demande
  • Fournit des renseignements contextuels utiles lorsque nécessaire 
  • Fournit des explications claires et détaillées sur demande
  • Fournit des renseignements contextuels détaillés qui permettent à Revenu Québec d'identifier le stratagème fiscal 
Valeur des renseignements pour Revenu Québec Faible Moyenne Élevée
  • Ne réduisent pas le temps nécessaire à Revenu Québec pour évaluer le risque d'inobservation
  • Proviennent surtout de sources publiques ou auraient été faciles à obtenir
  • Même sans la dénonciation, Revenu Québec aurait probablement effectué une vérification de l'opération ou de la série d'opérations en question 
  • Réduisent le temps nécessaire à Revenu Québec pour évaluer le risque d'inobservation 
  • Auraient été difficiles à obtenir 
  • Même sans la dénonciation, Revenu Québec aurait peut-être effectué une vérification de l'opération ou de la série d'opérations en question 
  • Réduisent de beaucoup le temps nécessaire à Revenu Québec pour évaluer le risque d'inobservation 
  • Auraient été très difficiles à obtenir 
  • Sans la dénonciation, il aurait été impossible, voire improbable, pour Revenu Québec d'effectuer une vérification de l'opération ou de la série d'opérations en question 

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter