Preuves documentaires

Dans chaque cas où la TPS et la TVQ ne sont pas perçues, vous devez conserver des preuves justifiant que la vente a été faite à un Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, à un conseil de bande, à un conseil de tribu ou à une entité mandatée par une bande.

Si un achat est effectué par un Indien dans une réserve, vous devez indiquer sur la facture le numéro d'inscription de statut d'Indien de l'acquéreur. Ce numéro figure sur le certificat de statut d'Indien délivré par Affaires autochtones et du Nord Canada. Le nom de la bande et le numéro de famille sont également des preuves suffisantes. Ce numéro est couramment appelé numéro de la bande ou numéro du traité.

Si des biens sont achetés dans une réserve par un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande, l'acheteur doit vous fournir un document qui atteste que les biens sont acquis par un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande.

Si des biens sont acquis hors d'une réserve par un Indien, un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande, en plus du numéro qui figure sur le certificat de statut d'Indien ou de l'attestation du conseil de bande, du conseil de tribu ou de l'entité mandatée par une bande, vous devez conserver une preuve de livraison indiquant que les biens ont été livrés dans une réserve par vous, en tant que vendeur, ou par votre mandataire.

Si vous utilisez votre propre véhicule pour livrer les biens dans la réserve, vous pouvez remplir et conserver le formulaire Preuve de livraison dans une réserve (LE-20). Cependant, un document contenant les renseignements suivants pourra également être accepté :

  • le nom et l'adresse de l'acheteur ainsi que le numéro de certificat de statut d'Indien ou le numéro de bande;
  • la date et le montant de chacune des factures;
  • la description du bien vendu et livré; dans le cas d'un véhicule à moteur, la description doit notamment comprendre la marque, le modèle, l'année, le numéro de série et la couleur;
  • l'adresse du lieu de livraison, si elle est différente de celle de l'acheteur;
  • les signatures de l'acheteur et du vendeur attestant que le bien a été acquis par l'acheteur et livré dans la réserve par le vendeur ainsi que la date de ces signatures.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039) et l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Application de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) aux fournitures de biens meubles corporels effectuées par bail, licence ou accord semblable à des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande (P-230), accessibles dans le site du gouvernement du Canada, ou encore la version en vigueur du bulletin d'interprétation Règles applicables aux bandes de Hunter's Point, de Kitcisakik et de Pakuashipi ainsi qu'à leurs membres (TVQ. 16-17), accessible dans la page Bulletins du site des Publications du Québec. 

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter