Ventes aux Indiens

Vous êtes généralement tenu de percevoir la TPS et la TVQ sur les ventes effectuées aux Indiens, aux conseils de bande, aux conseils de tribu et aux entités mandatées par une bande. Vous devez aussi percevoir la TPS et la TVQ sur les biens et les services vendus dans une réserve à des personnes qui ne sont pas des Indiens.

Toutefois, la TPS et la TVQ n'ont pas à être perçues dans les situations suivantes :

  • Les biens sont achetés dans une réserve par un Indien, un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande qui n'est pas une personne morale, ou y sont livrés par le vendeur ou le mandataire du vendeur. Dans le cas d'une entité mandatée par une bande qui est une personne morale, les biens doivent également être destinés aux activités de gestion de la bande.
  • Les services sont rendus entièrement dans une réserve à un Indien relativement à un bien qui s'y trouve à ce moment-là.
  • Les services sont rendus entièrement dans une réserve à un Indien qui s'y trouve à ce moment-là.
  • Les services de transport sont rendus à un Indien, et les points de départ et d'arrivée sont situés à l'intérieur d'une réserve.
  • Les services sont rendus en tout ou en partie à l'extérieur d'une réserve à un Indien relativement à un droit sur un immeuble situé dans une réserve.
  • Les services sont acquis à l'intérieur ou à l'extérieur d'une réserve par un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande et ils sont destinés aux activités de gestion de la bande ou utilisés relativement à des immeubles situés dans une réserve. Cependant, la TPS et la TVQ sont payables sur certains frais de déplacement liés à des services de transport, à un logement provisoire, à des repas et à des divertissements qui sont acquis à l'extérieur d'une réserve. Les taxes peuvent toutefois donner droit à un remboursement si les biens et les services acquis sont destinés aux activités de gestion de la bande ou utilisés relativement à des immeubles situés dans une réserve.
Note

L'exemption de taxes s'applique seulement si les documents appropriés sont présentés au vendeur.

Certains vendeurs à l'extérieur des réserves font surtout des affaires avec des Indiens, des conseils de bande, des conseils de tribu ou des entités mandatées par une bande. Dans certains cas, leur établissement est situé dans un endroit éloigné, et leur zone de commerce régulière comprend une réserve qui n'est pas à proximité de cet établissement. Ils peuvent alors avoir de la difficulté à y livrer des biens. En effet, les coûts peuvent être exorbitants, ou le transport est inexistant. Ces vendeurs pourront, sous certaines conditions, vendre à des Indiens, à des conseils de bande, à des conseils de tribu ou à des entités mandatées par une bande des biens exemptés de taxes sans les livrer dans une réserve. Pour plus de renseignements, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l'extérieur d'une réserve qui réalisent d'importantes ventes auprès d'Indiens, de bandes indiennes et d'entités mandatées par une bande (P-246), accessible dans le site du gouvernement du Canada.

CTI et RTI

Vous avez le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour les achats effectués en vue de vendre des biens ou des services aux Indiens, aux conseils de bande, aux conseils de tribu ou aux entités mandatées par une bande. C'est le cas même si vous n'avez pas à percevoir de TPS ni de TVQ sur ces ventes. Ces achats doivent être effectués dans le cadre de vos activités commerciales. Il est recommandé de séparer les ventes que vous effectuez aux Indiens des ventes sur lesquelles vous avez perçu la TPS et la TVQ.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • pour des renseignements sur les certificats de statut d'Indien, consultez la page Votre carte de statut est-elle toujours valide? dans le site Internet d'Affaires autochtones et du Nord Canada;
  • pour des renseignements sur les preuves documentaires acceptées, consultez l'avis sur la TPS/TVH Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire (Notice 264) et l'Info TPS/TVH Preuves documentaires requises pour certaines ventes effectuées aux Indiens et aux bandes indiennes par téléphone, Internet ou autres moyens électroniques (GI-127), accesibles dans le site du gouvernement du Canada;
  • pour des renseignements généraux, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039);
  • pour des renseignements sur les fournitures de biens meubles par bail, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Application de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) aux fournitures de biens meubles corporels effectuées par bail, licence ou accord semblable à des indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande (P-230).

Juste. Pour Tous.

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