Ventes aux Indiens

Vous êtes généralement tenu de percevoir la TPS et la TVQ sur les ventes effectuées aux Indiens, aux bandes indiennes et aux entités mandatées par une bande. Vous devez aussi percevoir la TPS et la TVQ sur les biens et les services vendus dans une réserve à des personnes qui ne sont pas des Indiens.

Toutefois, en vertu d'une exemption fiscale découlant de l'application de la Loi sur les Indiens, la TPS et la TVQ ne sont pas perçues dans les situations suivantes :

  • les biens sont achetés dans une réserve par un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande qui n'est pas une personne morale, ou y sont livrés par le vendeur ou son mandataire. Dans le cas d'une entité mandatée par une bande qui est une personne morale, les biens sont destinés aux activités de gestion de la bande;
  • les services sont rendus entièrement dans une réserve à un Indien, relativement à un bien qui s'y trouve à ce moment-là;
  • les services sont rendus entièrement dans une réserve à un Indien qui s'y trouve à ce moment-là;
  • les services de transport rendus au profit d'un Indien qui ont pour points de départ et d'arrivée des endroits à l'intérieur d'une réserve;
  • les services sont rendus en tout ou en partie à l'extérieur d'une réserve à un Indien relativement à un droit sur un immeuble situé dans la réserve;
  • les services sont acquis à l'intérieur ou à l'extérieur d'une réserve par une bande indienne ou une entité mandatée par une bande. Ils sont destinés aux activités de gestion de la bande ou utilisés pour des immeubles situés dans la réserve.
Note

L'exemption de taxes s'applique seulement si les documents appropriés sont présentés au vendeur.

Notez que la TPS et la TVQ sont payables sur les services de transport, le logement provisoire, les repas et les divertissements qui sont acquis à l'extérieur de la réserve. Les taxes peuvent toutefois donner droit à un remboursement. Les biens et les services doivent alors être destinés aux activités de gestion de la bande ou utilisés relativement à des immeubles situés dans la réserve.

Par ailleurs, certains vendeurs à l'extérieur des réserves font surtout des affaires avec des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande. Dans certains cas, leur établissement est situé dans un endroit éloigné, et leur zone de commerce régulière comprend une réserve qui n'est pas à proximité de cet établissement. Ils peuvent alors avoir de la difficulté à y livrer des biens. En effet, les coûts peuvent être exorbitants ou le transport inexistant. Ces vendeurs pourront, sous certaines conditions, vendre à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande des biens exemptés de taxes sans les livrer dans une réserve.

CTI et RTI

Vous avez le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour les achats effectués en vue de vendre des biens ou des services aux Indiens, aux bandes indiennes ou aux entités mandatées par une bande. C'est le cas même si vous n'avez pas à percevoir de TPS ni de TVQ sur ces biens et services. Ces achats doivent être effectués pour vos activités commerciales. Il est recommandé de séparer les ventes que vous effectuez aux Indiens des ventes pour lesquelles vous avez perçu la TPS et la TVQ.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • pour des renseignements sur les certificats de statut d'Indien, consultez la page Cartes de statut en circulation dans le site Internet d'Affaires autochtones et du Nord Canada;
  • pour des renseignements sur les preuves documentaires acceptées, consultez l'avis sur la TPS/TVH Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire (Notice 264) et l'Info TPS/TVH Preuves documentaires requises pour certaines ventes effectuées aux Indiens et aux bandes indiennes par téléphone, Internet ou autres moyens électroniques (GI-127) dans le site du gouvernement du Canada;
  • pour des renseignements généraux, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039);
  • pour des renseignements sur les fournitures de biens meubles par bail, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Application de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) aux fournitures de biens meubles corporels effectuées par bail, licence ou accord semblable à des indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande (P-230).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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