Ventes aux diplomates et aux représentants étrangers

Vous êtes tenu de percevoir la TPS et la TVQ lorsque vous faites une vente taxable (qui n'est pas une vente détaxée) à une mission diplomatique, à un poste consulaire, à un bureau d'une division politique d'un État étranger, à une organisation internationale ou à une unité des forces étrangères présentes au Canada. Vous devez aussi percevoir ces taxes si vous faites une vente taxable à un particulier membre de l'une de ces entités.

Ainsi, les représentants étrangers et les personnes à leur charge ne peuvent pas éviter de payer la TPS ni la TVQ en présentant au vendeur leur carte d'identité délivrée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec. Toutefois, ces personnes peuvent se faire rembourser les taxes payées. Elles doivent produire le formulaire Demande de remboursement de taxes et de droits par un représentant étranger, une mission diplomatique, un poste consulaire, un bureau d'une division politique d'un État étranger, une organisation internationale ou une unité de forces étrangères présentes au Canada (FPZ-2498). Elles ont deux ans suivant l'achat pour nous transmettre ce formulaire.

Par ailleurs, les membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'un bureau d'une division politique d'un État étranger peuvent se procurer, à certains endroits, des produits du tabac sans payer l'impôt sur le tabac. Il en est de même pour les fonctionnaires qui ne sont pas canadiens et qui travaillent pour certaines organisations internationales. Ces personnes peuvent également acheter, à certaines succursales de la Société des alcools du Québec, des boissons alcooliques sans payer la TVQ et la taxe spécifique sur les boissons alcooliques. Pour demander ces remboursements, elles doivent remplir le formulaire Calcul du remboursement de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques et de l'impôt sur le tabac (LM-2498.A) et le joindre au formulaire FPZ-2498.

Pour en savoir plus, consultez le document Remboursement de taxes pour les représentations étrangères (IN-249).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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