Remboursement

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Les inscrits qui peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) relativement aux taxes payables sur l'achat d'unités d'émission taxables pourront continuer de les demander dans leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ habituelles.

Par ailleurs, un acheteur ne pourra généralement plus demander un remboursement de la TPS et de la TVQ payées par erreur le 27 juin 2018 ou après à un fournisseur relativement à la fourniture taxable d'une unité d'émission. Le fournisseur d'une unité d'émission qui exige ou perçoit par erreur un montant de TPS ou de TVQ peut toujours rajuster le montant exigé ou rembourser le montant perçu à l'acheteur, ou le porter à son crédit, conformément aux règles actuelles. L'acheteur d'une unité d'émission pour laquelle un montant de TPS ou de TVQ a été payé par erreur directement à Revenu Québec pourra toujours nous demander un remboursement.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter