Réduction ou exemption de la TVQ

Dans certaines circonstances, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) perçoit la TVQ sur une somme inférieure à la valeur estimative d'un véhicule routier ou ne la perçoit pas. En effet, dans le cadre de certaines transactions, l'acquéreur d'un véhicule peut être exempté du paiement total ou partiel de la TVQ. Pour bénéficier d'une exemption, il doit généralement obtenir au préalable le Certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VDE-23) de Revenu Québec. Pour obtenir ce certificat, il doit remplir le formulaire Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VD-55.1) et présenter les documents justifiant l'exemption demandée.

Situations pouvant donner droit à une exemption

Les situations suivantes, par exemple, peuvent donner droit à une exemption :

  • le transfert d'actifs, dont un véhicule, entre deux entreprises selon une convention, aux termes d'une loi, entre membres étroitement liés d'un groupe admissible ou à la suite d'une liquidation;
  • la reprise d'un véhicule par le fournisseur à la suite de l'annulation d'une vente;
  • l'apport au Québec d'un véhicule acquis hors du Québec, par exemple en Ontario, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick, d'un fournisseur non inscrit (cette situation peut donner droit à une réduction uniquement si une telle réduction est accordée aux résidents de l'endroit où la vente du véhicule a été effectuée lorsqu'ils achètent un véhicule routier au Québec);
  • l'apport au Québec d'un véhicule routier servant à l'exploitation d'une entreprise;
  • la remise volontaire d'un véhicule routier à son propriétaire réel lors d'une revendication du droit de propriété;
  • la reprise d'un véhicule par le prêteur qui est inscrit au fichier de la TVQ;
  • l'achat d'un véhicule automobile par un inscrit qui n'est pas un commerçant et dont le but est de vendre ou de louer le véhicule pour une période d'au moins un an.

Si l'acquéreur se présente à la SAAQ sans le Certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VDE-23), la SAAQ perçoit la TVQ sur le montant le plus élevé entre le prix de vente et la valeur estimative. Par la suite, si la TVQ n'a pas été payée par un inscrit à l'égard d'un véhicule automobile acquis pour être vendu ou loué pour une période d'au moins un an, l'acquéreur peut demander un remboursement de TVQ à Revenu Québec au moyen du formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R).

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