Réduction ou exemption de la TVQ

Dans certaines circonstances, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) perçoit la TVQ sur une somme inférieure à la valeur estimative d'un véhicule ou ne la perçoit pas. En effet, des transactions peuvent être exemptées du paiement total ou partiel de la TVQ. Pour bénéficier d'une exemption, l'acquéreur d'un véhicule doit généralement obtenir au préalable le Certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VDE-23) de Revenu Québec. Pour obtenir ce certificat, il doit remplir le formulaire Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VD-55.1) et présenter les documents justifiant l'exemption demandée.

Situations pouvant donner droit à une exemption

Les situations suivantes peuvent donner droit à une exemption :

  • le transfert d'actifs entre deux entreprises inclut un véhicule selon une convention, aux termes d'une loi, entre membres étroitement liés d'un groupe admissible ou à la suite d'une liquidation;
  • la reprise d'un véhicule par le fournisseur à la suite de l'annulation d'une vente;
  • l'apport au Québec d'un véhicule acquis hors du Québec (par exemple, en Ontario, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick) d'un fournisseur non inscrit si une réduction de taxe semblable à celle du Québec est accordée lors de l'échange d'un véhicule routier d'occasion;
  • l'apport au Québec d'un véhicule routier servant à l'exploitation d'une entreprise;
  • la remise volontaire d'un véhicule routier à son propriétaire réel lors d'une revendication du droit de propriété;
  • la reprise d'un véhicule par le prêteur qui est inscrit au fichier de la TVQ;
  • l'achat d'un véhicule automobile par un inscrit qui n'est pas titulaire d'un permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, et dont le but est de vendre ou de louer le véhicule pour une période d'au moins un an.

Si l'acquéreur se présente à la SAAQ sans un certificat d'exemption, la SAAQ perçoit la TVQ sur le montant le plus élevé entre le prix de vente et la valeur estimative. Par la suite, dans certains cas, l'acquéreur peut demander un remboursement de TVQ à Revenu Québec au moyen du formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R).

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