Acheteur qui ne doit pas percevoir la TPS ni calculer ou percevoir la TVQ

L'acheteur qui ne doit pas percevoir la TPS ni calculer ou percevoir la TVQ sur un véhicule routier d'occasion est généralement un particulier. Toutefois, il peut également s'agir d'un inscrit qui n'a pas eu droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les taxes payées sur un véhicule. C'est le cas, par exemple, d'une grande entreprise dans le régime de la TVQ.

Lorsqu'un commerçant inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ accepte un véhicule routier en échange d'un véhicule qu'il vend, le crédit accordé pour le véhicule remis en échange réduit le montant sur lequel la TPS et la TVQ sont calculées pour le véhicule vendu. Cependant, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • le véhicule accepté en échange sera utilisé ou fourni pour les activités commerciales du commerçant;
  • la personne qui remet en échange le véhicule d'occasion au commerçant ne doit pas percevoir la TPS ni calculer ou percevoir la TVQ sur la valeur du véhicule;
  • la personne qui remet en échange le véhicule d'occasion au commerçant est propriétaire du véhicule.

Ainsi, le commerçant inscrit perçoit la TPS et la TVQ sur la différence entre le prix de vente du véhicule vendu et la somme portée au crédit de l'acquéreur relativement au véhicule routier d'occasion reçu en échange. Si la somme portée au crédit de l'acquéreur pour le véhicule remis en échange est supérieure au prix de vente du véhicule vendu, le commerçant n'a aucune taxe à percevoir.

Exemple 1

Un particulier qui ne doit pas percevoir la TPS ni calculer ou percevoir la TVQ achète un véhicule automobile neuf au prix de 20 000 $. Le vendeur accepte de prendre en échange le véhicule automobile d'occasion du particulier. Il lui accorde un crédit de 5 000 $ pour son véhicule d'occasion.

Total à payer incluant la TPS et la TVQ=17 246,25 $
Prix de vente20 000,00 $
Crédit accordé pour le véhicule remis en échange5 000,00 $
Total=15 000,00 $
Calcul de la TPS (15 000 $ × 5 %)+750,00 $
Calcul de la TVQ (15 000 $ × 9,975 %)+1 496,25 $
Exemple 2

Un particulier qui ne doit pas percevoir la TPS ni calculer ou percevoir la TVQ achète un véhicule automobile d'occasion, au prix de 20 000 $, à un commerçant de véhicules d'occasion. La valeur estimative de ce véhicule est de 23 500 $, soit le prix de vente moyen en gros (PVMG) du véhicule moins 500 $ (24 000 $ − 500 $).

Le vendeur accepte de prendre en échange le véhicule automobile d'occasion du particulier. Il lui accorde un crédit de 5 000 $ pour son véhicule d'occasion.

Total à payer incluant la TPS et la TVQ=17 595,38 $
Prix de vente 20 000,00 $
Crédit accordé pour le véhicule remis en échange 5 000,00 $
Total =15 000,00 $
Calcul de la TPS (15 000 $ × 5 %) +750,00 $
Somme à payer au commerçant =15 750,00 $
Valeur estimative (plus élevée que la somme du prix de vente et de la TPS facturée)23 500,00 $ 
Crédit accordé pour le véhicule remis en échange5 000,00 $ 
=18 500,00 $
TVQ à payer à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) [18 500 $ × 9,975 %] +1 845,38 $1

1. La TVQ est calculée par le commerçant et doit être payée par l'acheteur à la SAAQ au moment de l'immatriculation.

Dans le régime de la TVQ, les grandes entreprises peuvent bénéficier de la règle d'échange jusqu'au 31 décembre 2020 pour les véhicules routiers visés par les restrictions liées à l'obtention d'un RTI. Les véhicules visés sont ceux dont le poids est de moins de 3 000 kilogrammes et qui ont été acquis avant le 1er janvier 2018.

Exemple 3

En 2018, une grande entreprise achète un véhicule automobile neuf de 20 000 $. Elle remet en échange un véhicule automobile d'occasion dont le poids est inférieur à 3 000 kilogrammes et qui a été acquis en 2017. Le concessionnaire prend en échange le véhicule dans le but de le vendre et accorde un crédit de 5 000 $. La grande entreprise utilisait son véhicule exclusivement (à 90 % ou plus) pour ses activités commerciales.

Achat du véhicule neuf
Total à payer par la grande entreprise=22 496,25 $
Prix d'achat 20 000,00 $
TPS (20 000 $ × 5 %) +1 000,00 $
Prix d'achat20 000 $ 
Crédit accordé pour le véhicule remis en échange5 000 $ 
 =15 000,00 $ 
TVQ (15 000 $ × 9,975 %) +1 496,25 $
Vente du véhicule d'occasion
Total à payer par le concessionnaire=5 250 $
Prix de vente5 000 $
TPS (5 000 $ × 5 %)+250 $
TVQ (0 %)+0 $
Notes
  • La grande entreprise inscrite doit percevoir la TPS au moment de la vente de son véhicule d'occasion au concessionnaire. Cependant, elle ne perçoit pas la TVQ, puisque le concessionnaire achète le véhicule uniquement pour le vendre.
  • La TVQ est calculée par le commerçant ou le concessionnaire et doit être payée par l'acheteur à la SAAQ au moment de l'immatriculation.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter