Acheteur qui doit percevoir la TPS et calculer ou percevoir la TVQ

Il existe certaines circonstances où les règles relatives à un acheteur qui ne doit pas percevoir la TPS ni calculer ou percevoir la TVQ ne s'appliquent pas. Ce sont généralement les circonstances suivantes :

  • l'acheteur du véhicule routier est une société de personnes inscrite ou un particulier inscrit dont le véhicule remis en échange fait partie de ses immobilisations et a été utilisé à 90 % ou plus pour ses activités commerciales;
  • l'acheteur du véhicule routier est un inscrit, qui n'est pas un particulier ni une société de personnes, dont le véhicule routier remis en échange fait partie de ses immobilisations et a été utilisé à 50 % ou plus pour ses activités commerciales.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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