Utilisation de véhicules automobiles de prêt ou de démonstration

Les concessionnaires de véhicules automobiles acquièrent des véhicules automobiles afin de les vendre. Toutefois, ils mettent certains de ces véhicules à la disposition de leurs employés ou de leurs clients. Dans ces circonstances, le concessionnaire ayant le statut de grande entreprise est tenu de nous remettre la TVQ pour chaque véhicule utilisé au cours d'un mois donné.

Le dernier jour de ce mois, nous considérons que le concessionnaire a effectué une vente de véhicule. Le vendeur doit remettre la TVQ calculée sur 2,5 % du coût d'achat du véhicule automobile, comme s'il l'avait véritablement perçue. Toute fraction de mois relative à l'utilisation d'un véhicule autrement que pour la vente compte pour un mois entier d'utilisation.

Cette règle s'applique aux véhicules mis à la disposition des employés ou des clients des concessionnaires jusqu'au 31 décembre 2020. De plus, les concessionnaires peuvent demander un RTI pour la TVQ ainsi remise au taux de 25 % pour l'année 2018, de 50 % pour l'année 2019 et de 75 % pour l'année 2020, selon le mois pendant lequel le véhicule est mis à la disposition des employés ou des clients.

Ce changement d'utilisation n'a aucune conséquence dans le régime de la TPS.

Exemple

Le 1er mars 2018, un concessionnaire ayant le statut de grande entreprise met à la disposition d'un employé un véhicule automobile (A) dont le coût d'achat est de 12 000 $.

Le 10 mars 2018, le véhicule est vendu par le concessionnaire dans le cours normal de ses activités. À compter de cette date, le concessionnaire met à la disposition de son employé un autre véhicule automobile (B) dont le coût d'achat est de 20 000 $.

Enfin, le 25 mars 2018, ce véhicule est également vendu par le concessionnaire, et un autre véhicule automobile (C), dont le coût d'achat est de 15 000 $, est fourni à l'employé. L'employé a utilisé trois véhicules au cours du même mois. Le concessionnaire doit donc nous remettre la TVQ calculée sur le coût d'achat des trois véhicules pour ce mois.

Véhicule A (12 000 $ × 2,5 %)300,00 $
Véhicule B (20 000 $ × 2,5 %)+500,00 $
Véhicule C (15 000 $ × 2,5 %)+375,00 $
=1 175,00 $
TVQ à payer (1 175 $ × 9,975 %)117,21 $

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