Modification ou annulation d'une transaction

Réduction du prix de vente

Lorsque le prix de vente d'un véhicule est réduit après le paiement des taxes par l'acquéreur, celui-ci peut obtenir un remboursement de taxes.

Si la TVQ a été payée à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), l'acquéreur demande à Revenu Québec le remboursement de la TVQ, calculée sur la réduction du prix de vente, à l'aide du formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R). Toutefois, l'acquéreur peut céder son droit au remboursement au fournisseur du véhicule qui accepte de lui payer la TVQ à laquelle il a droit.

Si la TVQ a été payée au fournisseur, celui-ci peut rembourser à l'acquéreur la TVQ calculée sur la réduction du prix de vente. L'acquéreur peut également demander le remboursement de la TVQ à Revenu Québec à l'aide du formulaire VD-60.R.

Si le fournisseur rembourse la TVQ par note de crédit ou de débit, il peut déduire cette somme dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration où il a remboursé la taxe.

Annulation de la vente

Dans le cas où la vente d'un véhicule est annulée, le fournisseur rembourse à l'acquéreur l'équivalent de la valeur du véhicule.

Si la TVQ a été payée à la SAAQ, l'acquéreur demande le remboursement de la TVQ à Revenu Québec à l'aide du formulaire VD-60.R. Toutefois, l'acquéreur peut céder son droit au remboursement au fournisseur du véhicule qui accepte de lui payer la TVQ à laquelle il a droit.

Si la TVQ a été payée au fournisseur, ce dernier peut la rembourser à l'acquéreur. L'acquéreur peut également demander le remboursement de la TVQ à Revenu Québec à l'aide du formulaire VD-60.R.

Si le fournisseur rembourse la TVQ par note de crédit ou de débit, il peut déduire cette somme dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration où il a remboursé la taxe.

Note

La TPS peut être remboursée par le fournisseur du véhicule dans les cas mentionnés ci-dessus. Sinon, l'acquéreur peut obtenir le remboursement de la TPS en faisant parvenir le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189) dûment rempli à Revenu Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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