Achat ou location de véhicules routiers par un Indien

Un Indien peut généralement acquérir un bien dans une réserve sans avoir à payer la TPS et la TVQ. Pour en savoir davantage, consultez la page Ventes aux Indiens.

Cette règle s'applique pour tous les biens acquis par un Indien, y compris un véhicule routier, selon certaines modalités. Le formulaire Preuve de livraison dans une réserve (LE-20) peut être rempli par le vendeur lorsqu'il utilise son propre véhicule pour effectuer la livraison d'un bien dans la réserve.

Achat chez un commerçant de véhicules

La TPS et la TVQ ne s'appliquent pas à l'achat d'un véhicule routier chez un commerçant si le véhicule est livré dans une réserve par le commerçant ou le mandataire du commerçant et que l'Indien présente les preuves de son identité. Le commerçant doit conserver les documents justifiant la non-perception de la TPS et de la TVQ.

De plus, le commerçant doit remplir le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant exigé par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et il doit indiquer dans la case appropriée la mention « Indien et livraison dans la réserve (nom de la réserve) ». Ainsi, l'Indien n'a pas à payer la TVQ au moment de l'immatriculation d'un véhicule routier.

Achat chez un vendeur qui n'est pas un commerçant de véhicules

La TPS et la TVQ ne s'appliquent pas à l'achat d'un véhicule routier chez un vendeur qui n'est pas un commerçant de véhicules si le vendeur ou le mandataire du vendeur livre le véhicule routier dans une réserve et que l'acheteur lui présente les preuves de son identité.

De plus, pour ne pas payer la TVQ à la SAAQ lors de l'immatriculation du véhicule, l'Indien doit au préalable obtenir de Revenu Québec le Certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VDE-23). Pour obtenir ce certificat, il doit remplir le formulaire Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VD-55.1) et présenter les documents justifiant l'exemption demandée.

Par contre, si l'Indien ne peut pas se procurer ce document avant de se présenter à la SAAQ, il peut obtenir le remboursement de la TVQ en remplissant le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R). Il doit le retourner à Revenu Québec, accompagné du contrat d'achat et de la preuve de livraison. La procédure est la même lorsqu'un Indien achète un véhicule routier d'un particulier.

Location d'un véhicule routier

L'Indien qui prend en location un véhicule routier ne paie pas la TPS ni la TVQ pour chaque période de location s'il remet à son fournisseur, dès la prise de possession du véhicule routier, les preuves de son identité et que le véhicule lui est livré dans une réserve par le fournisseur ou le mandataire du fournisseur.

Vente à un Mohawk de Kahnawake

Si un Mohawk de Kahnawake achète un véhicule routier chez un commerçant, il ne paie pas la TVQ, peu importe que le vendeur ait livré ou non le véhicule dans une réserve. Pour pouvoir exempter son client du paiement de la TVQ, le commerçant doit exercer ses activités commerciales dans l'une des municipalités énumérées à la page Mesures particulières pour les Mohawks de Kahnawake.

De plus, le vendeur doit indiquer sur le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant de la SAAQ la mention « Mohawk de Kahnawake » à la case « TVQ à payer par client à la SAAQ ».

Ces règles particulières ne s'appliquent pas dans le régime de la TPS.

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