Achat de véhicules routiers spécialement équipés pour les personnes handicapées

L'acquéreur d'un véhicule routier spécialement équipé pour une personne handicapée peut obtenir, à certaines conditions, un remboursement de la TPS et de la TVQ qu'il a payées pour l'achat et l'installation d'un dispositif de chargement d'un fauteuil roulant ou d'un appareil de conduite auxiliaire.

Pour obtenir le remboursement, l'acquéreur doit remplir le formulaire Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d'une personne handicapée (FP-2518) et le présenter

  • soit au vendeur, au moment de l'achat du véhicule routier;
  • soit à Revenu Québec.

Si le formulaire est présenté au vendeur, le vendeur expédie le formulaire à Revenu Québec.

Modification apportée à un véhicule routier après son acquisition

La vente de certaines pièces utilisées pour modifier un véhicule routier après son acquisition est détaxée. Voici des exemples de telles pièces :

  • appareils de conduite auxiliaires;
  • élévateurs de fauteuil roulant;
  • rampes pour fauteuils roulants.

La vente d'un service ayant pour but de modifier un véhicule en vue de l'adapter au transport d'une personne qui se déplace en fauteuil roulant est aussi détaxée. De plus, la vente des pièces fournies avec le service est détaxée.

Si une personne a payé la TPS et la TVQ sur une vente détaxée, elle peut en obtenir le remboursement en remplissant et en transmettant à Revenu Québec les formulaires Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189) et Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (VD-403).

Pour obtenir son remboursement, la personne doit produire un document confirmant le paiement des taxes sur la vente détaxée.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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