Vente ou location d'un véhicule routier à un Indien

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Un Indien peut généralement acquérir un bien dans une réserve sans avoir à payer la TPS et la TVQ. Pour en savoir davantage, consultez la page Ventes aux Indiens.

Cette règle s'applique pour tous les biens acquis par un Indien, y compris un véhicule routier, selon certaines modalités. Si vous utilisez votre propre véhicule pour effectuer la livraison d'un bien dans la réserve, vous pouvez remplir le formulaire Preuve de livraison dans une réserve (LE-20).

Vous êtes un commerçant de véhicules

Si vous êtes un commerçant de véhicules et que vous vendez un véhicule routier à un Indien, la TPS et la TVQ ne s'appliquent pas si le véhicule est livré par vous ou votre mandataire dans une réserve et que l'Indien présente les preuves de son identité. Vous devez conserver les documents justifiant la non-perception de la TPS et de la TVQ.

De plus, vous devez remplir le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant exigé par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et vous devez indiquer dans la case appropriée la mention « Indien et livraison dans la réserve (nom de la réserve) ». Ainsi, l'Indien n'a pas à payer la TVQ au moment de l'immatriculation d'un véhicule routier.

Vous êtes un vendeur qui n'est pas un commerçant de véhicules

Si vous n'êtes pas un commerçant de véhicules, la TPS et la TVQ ne s'appliquent pas à la vente d'un véhicule routier si vous ou votre mandataire livrez le véhicule routier dans une réserve et que l'acheteur vous présente les preuves de son identité.

De plus, pour ne pas payer la TVQ à la SAAQ lors de l'immatriculation du véhicule, l'Indien doit au préalable obtenir de Revenu Québec le Certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VDE-23). Pour obtenir ce certificat, il doit remplir le formulaire Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VD-55.1) et présenter les documents justifiant l'exemption demandée.

Par contre, si l'Indien ne peut pas se procurer ce document avant de se présenter à la SAAQ, il peut obtenir le remboursement de la TVQ en remplissant le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R). Il doit le retourner à Revenu Québec, accompagné du contrat d'achat et de la preuve de livraison. La procédure est la même lorsqu'un Indien achète un véhicule routier d'un particulier.

Location d'un véhicule routier

L'Indien à qui vous louez un véhicule routier ne paie pas la TPS ni la TVQ pour chaque période de location s'il vous remet, dès la prise de possession du véhicule routier, les preuves de son identité et que vous ou votre mandataire lui livrez le véhicule dans une réserve.

Vente à un Mohawk de Kahnawake

Si un Mohawk de Kahnawake achète un véhicule routier dans votre commerce, il ne paie pas la TVQ, peu importe que vous ayez livré ou non le véhicule dans une réserve. Pour pouvoir exempter votre client du paiement de la TVQ, vous devez exercer vos activités commerciales dans l'une des municipalités énumérées à la page Mesures particulières pour les Mohawks de Kahnawake.

De plus, vous devez indiquer sur le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant de la SAAQ la mention « Mohawk de Kahnawake » à la case « TVQ à payer par client à la SAAQ ».

Ces règles particulières ne s'appliquent pas dans le régime de la TPS.

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