Vente d'un véhicule routier spécialement équipé pour les personnes handicapées

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

L'acquéreur d'un véhicule routier spécialement équipé pour une personne handicapée peut obtenir, à certaines conditions, le remboursement de la partie de la TPS et de la TVQ calculées sur le coût attribuable aux dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule ou aux adaptations qui y ont été effectuées en vue

  • de son utilisation par une personne utilisant un fauteuil roulant;
  • du transport d'une personne utilisant un fauteuil roulant;
  • de l'installation d'un dispositif auxiliaire de conduite qui facilite la conduite du véhicule par une personne handicapée.

Pour obtenir le remboursement, l'acquéreur doit remplir le formulaire Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d'une personne handicapée (FP-2518) et le présenter

  • soit à vous, au moment où vous lui vendez le véhicule routier;
  • soit à Revenu Québec.

Si le formulaire vous est présenté, vous devez l'expédier à Revenu Québec.

Modification apportée à un véhicule routier après son acquisition

La vente de certaines pièces utilisées pour modifier un véhicule routier après son acquisition est détaxée. Voici des exemples de telles pièces :

  • appareils de conduite auxiliaires;
  • élévateurs de fauteuil roulant;
  • rampes pour fauteuils roulants.

La vente d'un service ayant pour but de modifier un véhicule en vue de l'adapter au transport d'une personne qui se déplace en fauteuil roulant est aussi détaxée. De plus, la vente des pièces fournies avec le service est détaxée.

Si une personne a payé la TPS et la TVQ sur une vente détaxée, elle peut en obtenir le remboursement en remplissant et en transmettant à Revenu Québec les formulaires Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189) et Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (VD-403).

Pour obtenir son remboursement, la personne doit produire un document confirmant le paiement des taxes sur la vente détaxée.

Juste. Pour Tous.

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