Remises de fabricants

Des remises peuvent être offertes par les fabricants sur les biens qu'ils vendent. Les dispositions relatives à la TPS et à la TVQ concernant les remises de fabricants s'appliquent lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  • un fabricant vend des biens taxables (excluant les biens détaxés, sauf les véhicules automobiles acquis pour la revente, dans le régime de la TVQ) à un client qui bénéficie d'un rabais;
  • la vente est effectuée soit directement par le fabricant, soit par une autre personne (par exemple, un détaillant);
  • le client reçoit du fabricant une remise pour le bien. Un écrit précise qu'une partie de la remise représente un montant de TPS et de TVQ. De plus, la remise n'est pas liée à une note de crédit ou de débit.

L'application de la TPS et de la TVQ dépend du moment où la remise est accordée, c'est-à-dire si l'on considère la remise comme une transaction distincte de la vente ou comme une transaction faisant partie intégrante de la vente.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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