Remboursement partiel de la TVQ aux municipalités et aux organismes désignés comme municipalités

Depuis le 1er janvier 2014, les municipalités et les organismes désignés comme municipalités ont droit à un remboursement partiel de la TVQ payée sur les biens et les services acquis pour la réalisation de fournitures exonérées, selon des modalités semblables à celles prévues dans le régime de la TPS.

Taux du remboursement

Pour les fournitures de biens et de services à l'égard desquelles la TVQ devient payable en 2014 et est payée après le 31 décembre 2013, le taux du remboursement est de 62,8 %.

Pour les fournitures de biens et de services à l'égard desquelles la TVQ devient payable après le 31 décembre 2014 ou est payée avant le 1er janvier 2015 sans être devenue payable, le taux du remboursement est de 50 %.

Pour déterminer le moment où la TVQ doit être perçue, consultez la page Moment où la TPS et la TVQ doivent être perçues.

Exemples d'acquisitions de biens et de services qui donnent droit au remboursement partiel de 62,8 % ou de 50 % de la TVQ

Exemple 1

Le 15 décembre 2014, une municipalité achète un photocopieur et effectue immédiatement le paiement total de l'appareil. Le photocopieur est livré à la municipalité le 20 janvier 2015.

La municipalité a droit à un remboursement de 62,8 % de la TVQ payée lors de l'achat du photocopieur, car le paiement a été effectué avant le 1er janvier 2015.

Exemple 2

Le 2 décembre 2014, une municipalité acquiert d'une entreprise privée des services d'enlèvement des ordures. Le coût des services est de 10 000 $, plus la TPS et la TVQ. Comme prévu dans l'entente écrite, la municipalité effectue un paiement initial de 2 500 $ le 2 décembre 2014. De plus, l'entente prévoit que le solde de 7 500 $ sera payé lorsque les services auront été rendus en 2015. Le 2 décembre 2014, la taxe est payable sur le paiement initial de 2 500 $ et non sur le total de 10 000 $. Le 14 janvier 2015, l'entreprise délivre à la municipalité une facture datée du même jour de 7 500 $, plus la TPS et la TVQ. Le montant de cette facture correspond au solde des services rendus.

La municipalité peut demander un remboursement de 62,8 % de la TVQ payée sur le versement initial de 2 500 $ et un remboursement de 50 % de la TVQ payée sur le solde de 7 500 $, puisque la facture a été délivrée après le 31 décembre 2014 et que le solde de 7 500 $ a été payé après cette date.

Exemple 3

Une convention est conclue entre une municipalité et un entrepreneur en construction pour la construction d'un immeuble qui sera utilisé principalement dans le cadre des activités exonérées de la municipalité. Le coût de la construction indiqué dans la convention est de 120 000 $, plus la TPS et la TVQ, et le paiement doit s'effectuer de la façon suivante :

  • un versement de 10 000 $ à effectuer le 15 septembre 2014;
  • un versement de 20 000 $ à effectuer le 15 décembre 2014;
  • un versement de 20 000 $ à effectuer le 15 janvier 2015;
  • un versement de 20 000 $ à effectuer le 15 avril 2015;
  • le solde à verser le 15 juin 2015.

La TPS et la TVQ sont payables sur chacun des versements le jour où ceux-ci sont exigibles selon la convention écrite.

La municipalité peut demander un remboursement de 62,8 % de la TVQ payée sur les versements effectués le 15 septembre 2014 et le 15 décembre 2014, puisque la convention prévoit que ces versements sont payables avant le 1er janvier 2015 et qu'ils seront payés avant cette date.

La municipalité peut demander un remboursement de 50 % de la TVQ payée sur les versements effectués le 15 janvier 2015, le 15 avril 2015 et le 15 juin 2015, puisque la convention prévoit que ces versements sont payables après le 31 décembre 2014 et qu'ils seront payés après cette date.

Exemple 4

Le 10 décembre 2014, une municipalité signe une offre d'achat pour l'acquisition d'un terrain qu'elle utilisera dans le cadre de ses activités exonérées. La TPS et la TVQ s'appliquent sur le montant de la transaction.

L'offre d'achat indique que la prise de possession du terrain par la municipalité se fait le jour de la signature de l'offre d'achat, soit le 10 décembre, et que le transfert de propriété se fera à la signature de l'acte notarié, soit le 6 janvier 2015.

La taxe est payable au premier des jours suivants : le jour du transfert de la possession du terrain ou le jour du transfert de propriété du terrain. Comme la municipalité a pris possession du terrain le 10 décembre 2014, donc avant le 1er janvier 2015, elle a droit au remboursement de 62,8 % de la TVQ payée pour l'acquisition du terrain, et ce, peu importe le moment où le paiement est effectué.

Exemple 5

Le 15 octobre 2014, une municipalité acquiert des biens dans le cadre de ses activités exonérées. L'entente conclue avec le fournisseur des biens indique que ceux-ci seront livrés le 12 janvier 2015 et qu'une facture sera délivrée le jour de la livraison.

Toutefois, le 18 décembre 2014, la municipalité paie les biens ainsi que la TVQ applicable. Le fournisseur, quant à lui, livre les biens comme convenu, soit le 12 janvier 2015, et délivre la facture le même jour. Cette facture mentionne que le paiement total a été effectué le 18 décembre 2014.

Dans ce cas, la municipalité a droit au remboursement de 50 % de la TVQ payée. En effet, bien que la TVQ ait été payée en 2014, elle serait devenue payable le 12 janvier 2015 si elle n'avait pas été payée avant le mois de janvier 2015.

Exemple 6

Le 15 novembre 2014, un organisme désigné comme municipalité signe une convention avec un fournisseur inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ afin que celui-ci fabrique un bien meuble corporel pour un montant de 3 000 $, plus la TPS et la TVQ. Le bien sera utilisé pour la réalisation des activités précisées dans la désignation de l'organisme. Conformément à cette convention, l'organisme paie une somme de 300 $ le 15 novembre 2014, alors que le solde est payable le 5 janvier 2015, soit le moment prévu pour la livraison du bien.

Cependant, le bien est livré plus tôt, soit le 21 décembre 2014. Une facture délivrée le même jour précise que le montant payable est de 2 700 $, plus la TPS et la TVQ.

Bien que la convention précise que le solde est payable le 5 janvier 2015, celui-ci est dû le 21 décembre 2014, soit le jour de la délivrance de la facture. Comme ce jour précède le 5 janvier 2015, jour où le solde est payable selon la convention, l'organisme a droit au remboursement de 62,8 % de la TVQ payée pour acquérir le bien.

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