Dépenses qui donnent droit au remboursement

La plupart des dépenses effectuées par des organismes de services publics (OSP) donnent droit au remboursement accordé aux OSP. De manière générale, c'est le cas si elles ne vous donnent pas droit à des crédits de taxe sur les intrants (CTI) ni à des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI).

Voici des dépenses qui donnent droit au remboursement accordé aux OSP :

  • les frais généraux d'exploitation, comme le loyer, les services publics et les frais d'administration qui ne vous donnent pas droit à des CTI ni à des RTI;
  • certaines allocations et certains remboursements payés à des employés ou à des bénévoles;
  • les biens et les services achetés qui sont utilisés, consommés ou fournis pour vos activités exonérées;
  • les immobilisations que vous avez l'intention d'utiliser principalement pour des activités exonérées au moment où vous les achetez.
Livres imprimés

Certains OSP peuvent demander un remboursement intégral de la TPS relativement à leurs achats de livres imprimés. Pour plus d'information, consultez la page Remboursement de la TPS pour les livres imprimés.

Certaines dépenses, notamment les suivantes, ne donnent pas droit au remboursement accordé aux OSP :

  • les droits d'adhésion à un club qui permet à ses membres d'utiliser certaines installations pour prendre des repas ou pratiquer des loisirs ou des sports;
  • les boissons alcooliques que vous achetez pour les revendre sans repas lorsqu'aucune taxe n'est payable à leur revente;
  • les biens et les services que vous achetez principalement pour fournir des logements résidentiels à long terme (un mois ou plus), sauf si 10 % ou plus des logements sont réservés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes défavorisées ou handicapées ou à des personnes à faibles revenus qui ont droit à une réduction de loyer;
  • les biens ou les services achetés que vous utilisez principalement pour louer un espace de stationnement à un locataire résidentiel, sauf si 10 % ou plus des logements sont réservés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes défavorisées ou handicapées ou à des personnes à faibles revenus qui ont droit à une réduction de loyer.

Dépenses liées à des activités de nature municipale

Un organisme peut être désigné comme municipalité pour certaines activités municipales exonérées qu'il effectue. Il sera alors considéré comme une municipalité pour ces seules activités.

Ces activités sont, par exemple,

  • un service d'installation, de réparation ou d'entretien d'un réseau de distribution d'eau, d'un système d'égouts ou d'un système de drainage;
  • un service de réparation ou d'entretien des routes, des rues ou des trottoirs;
  • un service d'enlèvement de la neige;
  • un service de collecte des ordures;
  • un programme récréatif destiné principalement aux enfants de 14 ans ou moins, ou à des personnes défavorisées ou handicapées lorsqu'il s'adresse à une clientèle définie par son appartenance à une municipalité;
  • un droit d'emprunt de livres dans une bibliothèque publique lorsqu'il est accordé à une clientèle définie par son appartenance à une municipalité.

Régime de la TPS

Un organisme désigné comme municipalité peut avoir droit au remboursement prévu pour les municipalités. Il s'agit d'un remboursement de 100 % de la TPS payée sur les dépenses engagées pour des activités municipales exonérées. Si la TVH est payée sur ces dépenses, le remboursement correspond à 100 % de la composante fédérale de la TVH.

Si l'organisme désigné comme municipalité est résident d'une province participante, il peut avoir droit à un remboursement de la composante provinciale de la TVH payée ou payable pour ses activités municipales exonérées.

Pour plus d'information, consultez le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités (RC4049) de l'Agence du revenu du Canada.

Régime de la TVQ

Depuis le 1er janvier 2014, les biens et les services acquis pour effectuer des activités de nature municipale peuvent donner droit à un remboursement partiel de la TVQ.

Pour plus d'information, consultez la page Remboursement partiel de la TVQ aux municipalités et aux organismes désignés comme municipalités.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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