Vente d'immeubles d'habitation

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous vendez un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, la TPS et la TVQ s'appliquent à cette vente. Dans ce cas, vous devez déclarer les taxes perçues, percevables ou réputées perçues.

Si vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, consultez la sous-section Déclaration de la TPS et de la TVQ.

Si vous n'êtes pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous devez remplir le formulaire Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ par une personne non inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-505.D.F).

Note

La vente d'un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf et qui n'a pas subi récemment de rénovations majeures est exonérée de taxes.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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