Vente d'immeubles d'habitation
Si vous vendez un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, la TPS et la TVQ s'appliquent à cette vente. Dans ce cas, vous devez déclarer les taxes perçues, percevables ou réputées perçues.
Si vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, consultez la sous-section Déclaration de la TPS et de la TVQ.
Si vous n'êtes pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous devez remplir le formulaire Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ par une personne non inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-505.D.F).
Note
La vente d'un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf et qui n'a pas subi récemment de rénovations majeures est exonérée de taxes.