Vente d'immeubles d'habitation

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous vendez un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, ou un immeuble d'habitation à logements multiples qui comporte un ajout que vous avez construit, la TPS et la TVQ s'appliquent à cette vente. 

La vente d'un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf et qui n'a pas subi récemment de rénovations majeures est exonérée de taxes.

Note

Si un immeuble d'habitation à logements multiples qui comporte un ajout que vous avez construit est vendu en totalité avant que cet ajout ne soit occupé pour la première fois, l'application des taxes est différente. Dans ces circonstances, l'ajout et l'immeuble excluant l'ajout seront considérés comme étant deux immeubles d'habitation distincts. Par conséquent, la vente de l'ajout sera taxable, tandis que la vente de l'immeuble excluant l'ajout sera exonérée de taxes.

Déclaration de la TPS et de la TVQ

Vous devez déclarer les taxes perçues, percevables ou réputées perçues qui s'appliquent à la vente, s'il y a lieu.

Si vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, consultez la sous-section Déclaration de la TPS et de la TVQ.

Si vous n'êtes pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous devez remplir le formulaire Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ par une personne non inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-505.D.F) et le joindre au formulaire Déclarations particulières (FP-505).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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